Le recours aux notes des services de renseignements – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-84.536

Le recours aux notes des services de renseignements – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-84.536 : Une requête fondée exclusivement sur une note de renseignements est admissible si les faits relatés sont précis et circonstanciés. Le juge des libertés et de la détention doit examiner uniquement ces éléments de fait, sans interprétation ni extrapolation. Cette règle est appliquée aux opérations autorisées sur le fondement de l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure.