La preuve de l’inexécution contractuelle – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/02099

La preuve de l’inexécution contractuelle – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/02099 : La charge de la preuve incombe aux parties conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile. Le dysfonctionnement de l’application mobile ne suffit pas à démontrer une mauvaise exécution de la fourniture et de la pose. En l’absence d’expertise de l’équipement ou d’intervention technique spécialisée établissant l’origine du problème, le manquement contractuel n’est pas prouvé.