Sécurité / Surveillance > Réquisitions d’images
Les réquisitions d’images de vidéoprotection – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.733 : L’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure ne régit pas les images visionnées ou remises sur réquisition, ni celles remises spontanément. Les articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale n’exigent aucune habilitation des enquêteurs. L’article R. 253-3, III, 4°, autorise les responsables du système à remettre les images aux agents et officiers de police judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Réquisitions d’images— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.