La qualification juridique de l’injonction assortie d’un affichage – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29/10/2026, 501105

La qualification juridique de l’injonction assortie d’un affichage – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29/10/2026, 501105 : L’injonction prévue par l’article L. 2324-3 du code de la santé publique ne constitue pas une sanction, même lorsqu’elle doit être affichée à l’entrée des locaux. L’absence de procédure contradictoire préalable spécifique à cet affichage ne méconnaît donc ni le principe du contradictoire ni les droits de la défense.