Les pouvoirs de l’administrateur provisoire – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29/10/2026, 501105

Les pouvoirs de l’administrateur provisoire – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29/10/2026, 501105 : L’administrateur provisoire agit au nom de l’autorité compétente et pour le compte du gestionnaire. Il peut accomplir les actes d’administration urgents ou nécessaires, y compris certaines mesures concernant les personnels, dans le respect du droit commun. Il ne dispose pas d’un pouvoir autonome de police ou de sanction.