Le motif légitime d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00208

Le motif légitime d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00208 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une expertise avant tout procès lorsque l’action éventuelle n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure est admissible et utile, qu’elle améliore la situation probatoire et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes des défendeurs. Les faits à établir doivent être précis, plausibles et crédibles, sans être déjà prouvés. Le constat des caméras rotatives orientées vers la propriété voisine suffisait à caractériser ces conditions.