Les conditions cumulatives de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02173, Inédit au recueil Lebon

Les conditions cumulatives de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02173, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 228-1 exige une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics résultant du comportement de l’intéressé, ainsi que des relations avec des personnes ou organisations terroristes, ou le soutien, la diffusion ou l’adhésion à des thèses terroristes. La cour retient ces deux conditions au regard des violences, propos, condamnations et contacts établis.