Le supplément d’instruction devant la juridiction administrative – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA01234, Inédit au recueil Lebon

Le supplément d’instruction devant la juridiction administrative – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA01234, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la cour a demandé au ministre de produire la décision contestée et les éléments établissant la compétence de son auteur. L’absence de production n’a pas permis de remettre en cause l’annulation prononcée.