La force obligatoire du contrat et la preuve de l’obligation de paiement – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2026002658

La force obligatoire du contrat et la preuve de l’obligation de paiement – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2026002658 : Les articles 1103 et 1353 du Code civil sont visés. Le tribunal retient le contrat de location, les factures impayées vérifiées et l’absence de contestation pour établir le manquement au règlement. La créance est ainsi considérée comme certaine, liquide et exigible.