L’exigence d’une incompatibilité concrète avec l’activité – CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA03871, Inédit au recueil Lebon

L’exigence d’une incompatibilité concrète avec l’activité – CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA03871, Inédit au recueil Lebon : La gravité et la récence des faits ne suffisent pas à elles seules. Le refus doit être rattaché à une incompatibilité concrète avec l’activité dans les zones sécurisées. En l’absence d’éléments établissant que le personnel navigant aurait vocation à accompagner ou à se retrouver seul avec des mineurs non accompagnés, le préfet commet une erreur de droit ou d’appréciation.