Le renouvellement des mesures pendant six mois – Conseil d’État, Juge des référés, 06/11/2026, 520564, Inédit au recueil Lebon

Le renouvellement des mesures pendant six mois – Conseil d’État, Juge des référés, 06/11/2026, 520564, Inédit au recueil Lebon : Pour des obligations dont la durée cumulée ne dépasse pas six mois, le renouvellement n’est pas subordonné à des faits nouveaux ou complémentaires. Le juge vérifie toutefois, au regard des faits antérieurs et des circonstances postérieures, que les conditions de l’article L. 228-1 demeurent remplies.