Les conditions cumulatives de l’article L. 228-1 du Code de la sécurité intérieure – Conseil d’État, Juge des référés, 06/11/2026, 520564, Inédit au recueil Lebon

Les conditions cumulatives de l’article L. 228-1 du Code de la sécurité intérieure – Conseil d’État, Juge des référés, 06/11/2026, 520564, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 228-1 exige, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que soit des relations habituelles avec des personnes ou organisations terroristes, soit le soutien, la diffusion ou l’adhésion à des thèses terroristes. Ces deux conditions doivent être réunies.