Sécurité / Surveillance > Responsabilité
Le devoir de conseil relatif à la protection de l’étage – Tribunal judiciaire de Grenoble, 31 août 2026, N° de RG 24/04164 : Le devoir de conseil n’a pas été méconnu dès lors qu’un détecteur de mouvement avait été installé sur le palier du premier étage, zone de passage destinée à détecter une intrusion. La juridiction a ajouté que des détecteurs d’ouverture auraient également pu être neutralisés par les cambrioleurs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.