Le motif légitime d’une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 23/02504

Le motif légitime d’une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 23/02504 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction si un procès est possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, et si la mesure peut influer sur sa solution. L’effacement matériel d’une borne, sans difficulté sur les limites parcellaires ni justification d’une demande de bornage amiable, ne caractérise pas un motif légitime d’expertise.