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La contestation sérieuse de l’obligation indemnitaire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 26/00026 : La provision pour préjudice moral est refusée : aucun préjudice particulier et certain n’est démontré. L’obligation d’indemniser se heurte donc à une contestation sérieuse, ce qui exclut l’allocation d’une provision en référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Vidéosurveillance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.