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Le trouble manifestement illicite lié à la vidéosurveillance – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 26/00026 : La captation par les caméras de l’image des personnes empruntant une voie publique, même très partiellement, suffit à caractériser un trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut alors en ordonner la cessation, ici par l’enlèvement des dispositifs, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Vidéosurveillance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.