Les conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 07/11/2026, 521221, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 07/11/2026, 521221, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge peut rejeter sans instruction ni audience une requête manifestement mal fondée sur le fondement de l’article L. 522-3.