Sécurité / Surveillance > Référé
La vidéosurveillance constitutive d’un trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 23/02504 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite. Une caméra qui ne filme pas directement une propriété, mais capte les personnes empruntant une zone suffisamment étendue, leurs déplacements, véhicules et visites, porte atteinte à la vie privée. Son retrait peut être ordonné sous astreinte, avec un délai d’exécution et un plafond financier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.