Procédure > contradictoire préalable
La recevabilité des décisions aggravant les conditions de détention – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 09/11/2026, 25DA02155, Inédit au recueil Lebon : Les mesures pénitentiaires sont susceptibles de recours lorsqu’il faut apprécier leur nature et l’importance de leurs effets sur la situation du détenu. Sont concernées celles qui portent aux droits et libertés fondamentaux une atteinte excédant les contraintes inhérentes à la détention. L’affectation à un quartier de maison d’arrêt, alors qu’une décision exécutoire ouvrait droit à un régime de centre de détention, a été regardée comme aggravant les conditions de détention.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — contradictoire préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.