L’aide juridictionnelle provisoire en référé-suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 10/11/2026, 520950, Inédit au recueil Lebon

L’aide juridictionnelle provisoire en référé-suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 10/11/2026, 520950, Inédit au recueil Lebon : Lorsque la requête principale est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.