Référé-suspension : irrecevabilité manifeste faute de rattacher la demande à une mesure susceptible d’être prononcée

En application de l’article L. 522-3 du même code, le juge peut rejeter par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête manifestement irrecevable, notamment lorsque la demande ne permet pas d’identifier une mesure relevant de son office. En l’absence d’éléments ou de précisions établissant ce rattachement, la requête est manifestement irrecevable. Le rejet peut intervenir sans admission préalable au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

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Il sollicitait également son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Toutefois, sa demande ne comportait aucun élément ni précision permettant de la rattacher à une mesure que le juge des référés pouvait prononcer en application du code de justice administrative.

La requête a donc été regardée comme manifestement irrecevable et rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3, sans instruction ni audience et sans qu’il soit statué favorablement sur l’aide juridictionnelle provisoire.

• Identifier une décision administrative susceptible de suspension
• Rattacher la demande à une mesure relevant de l’office du juge
• Présenter des éléments ou précisions suffisants
• Établir les conditions du référé prévues par l’article L. 521-1
• Écarter l’irrecevabilité manifeste de la requête

• Requête enregistrée au secrétariat du contentieux
• Absence d’éléments rattachant la demande à une mesure prononçable
• Absence de précisions sur la mesure sollicitée

• Rejet immédiat de la requête
• Absence d’examen approfondi de la légalité
• Absence d’audience et d’instruction
• Non-admission à l’aide juridictionnelle provisoire
• Nécessité d’identifier précisément la mesure sollicitée

À faire

• Identifier la décision administrative contestée
• Préciser la mesure de suspension sollicitée
• Rattacher la demande à l’office du juge
• Présenter les éléments justifiant l’urgence
• Exposer le moyen créant un doute sérieux

À éviter

• Déposer une demande sans mesure identifiable
• Omettre toute précision sur l’objet du référé
• Confondre litige général et référé-suspension
• Négliger les conditions de l’article L. 521-1
• Compter sur une instruction malgré une irrecevabilité manifeste

La suspension de l’exécution d’une décision administrative

La suspension prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une décision administrative faisant l’objet d’un recours en annulation ou en réformation, une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. La demande doit en outre identifier une mesure relevant de l’office du juge des référés.

Le rejet sans instruction ni audience pour irrecevabilité manifeste

Selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, une ordonnance motivée peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’elle est manifestement irrecevable. L’absence d’éléments permettant de rattacher la demande à une mesure susceptible d’être prononcée justifie ce rejet.

L’aide juridictionnelle provisoire en référé-suspension

Lorsque la requête principale est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.