Le contradictoire dans l’instruction en référé – Conseil d’État, Juge des référés, 10/11/2026, 520614, Inédit au recueil Lebon

Le contradictoire dans l’instruction en référé – Conseil d’État, Juge des référés, 10/11/2026, 520614, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 5 du code de justice administrative impose une instruction contradictoire, adaptée à l’urgence. La communication d’un mémoire après la clôture rouvre l’instruction. La procédure n’est pas irrégulière lorsque les requérants ont reçu la production la veille, ont pu en prendre connaissance et répondre, et que la question a été évoquée à l’audience.