Le désistement d’instance pur et simple – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 25NC00205, Inédit au recueil Lebon

Le désistement d’instance pur et simple – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 25NC00205, Inédit au recueil Lebon : Le désistement déclaré par la commune est pur et simple. La cour relève que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sans examiner les moyens relatifs au refus de permis de construire ni l’injonction prononcée par le tribunal administratif.