Procédure > Désistement réputé
La date de réception d’une communication Télérecours – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 06/11/2026, 25MA00411, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la notification électronique est réputée reçue lors de la première consultation certifiée ou, à défaut, deux jours ouvrés après la mise à disposition du document. La cour retient cette seconde date pour faire courir le délai de confirmation, lequel n’a pas été respecté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement réputé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.