Désistement réputé en appel : absence de confirmation après invitation adressée via Télérecours

En application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt conservé par le requérant, le président de la formation de jugement peut l’inviter à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande doit préciser qu’à défaut de confirmation dans le délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, le requérant sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

L’article R. 611-8-6 du même code fixe la date de réception des communications électroniques : la partie est réputée avoir reçu le document à la première consultation certifiée ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition dans Télérecours.

La cour constate que l’invitation a été mise à disposition de l’avocat le 9 janvier 2026 et qu’il était réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés plus tard. Faute de confirmation dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. La cour lui en donne acte, sans examiner les moyens dirigés contre les arrêtés contestés.

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Le propriétaire avait été mis en demeure de régulariser des constructions, installations et dépôts présents dans un site classé, sous astreinte administrative. En cours d’instance, la mise en demeure a été exécutée et l’astreinte retirée. Faute d’avoir confirmé le maintien de sa requête dans le délai d’un mois après la notification via Télérecours, le requérant est réputé désisté.

Une parcelle située dans le périmètre d’un site classé comportait des constructions, installations et dépôts non autorisés. Après un rapport de manquement administratif, le préfet a mis le propriétaire en demeure de solliciter une autorisation ou de remettre les lieux en état, puis lui a imposé une astreinte administrative journalière.

Le propriétaire a demandé l’annulation de ces décisions. En appel, l’administration a indiqué que la mise en demeure avait été exécutée et que la décision d’astreinte avait été retirée. La cour a invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête. Le courrier ayant été mis à disposition de son avocat dans Télérecours, et aucune confirmation n’ayant été reçue dans le délai d’un mois, la cour l’a réputé désisté de l’ensemble de ses conclusions.

• État du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt conservé de la requête.
• Invitation expresse à confirmer le maintien des conclusions.
• Mention d’un désistement réputé en l’absence de réponse.
• Délai de confirmation fixé à au moins un mois.
• Notification électronique régulièrement mise à disposition dans Télérecours.
• Absence de confirmation reçue dans le délai imparti.

• Mémoire en défense concluant principalement au non-lieu à statuer.
• Courrier d’invitation mis à disposition dans Télérecours le 9 janvier 2026.
• Accusé de réception électronique établissant la notification réputée.
• Absence de confirmation du maintien de la requête dans le délai.
• Arrêté de retrait de la décision d’astreinte devenu définitif.

Le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, de sorte que les moyens dirigés contre les arrêtés ne sont pas examinés. L’administration bénéficie de la clôture de l’instance sans décision sur le fond.

• Désistement donné acte par la juridiction.
• Absence d’examen de la légalité des arrêtés contestés.
• Fin de l’instance d’appel sur les conclusions concernées.
• Vigilance accrue sur les notifications Télérecours.
• Confirmation expresse à transmettre avant l’expiration du délai.

À faire

• Vérifier quotidiennement les notifications Télérecours.
• Calculer la date réputée de réception.
• Identifier le délai d’un mois applicable.
• Confirmer expressément le maintien des conclusions.
• Conserver la preuve de transmission de la confirmation.

À éviter

• Ignorer une invitation fondée sur l’article R. 612-5-1.
• Confondre mise à disposition et absence de notification.
• Attendre la prochaine audience pour répondre.
• Dépasser le délai d’un mois imparti.
• Présumer la poursuite automatique de l’instance.

Le désistement d’office après invitation à maintenir une requête

L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative permet d’inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions lorsque l’état du dossier fait douter de l’intérêt de la requête. L’absence de confirmation dans le délai indiqué, au moins égal à un mois, entraîne un désistement réputé de l’ensemble des conclusions.

La date de réception d’une communication Télérecours

Selon l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la notification électronique est réputée reçue lors de la première consultation certifiée ou, à défaut, deux jours ouvrés après la mise à disposition du document. La cour retient cette seconde date pour faire courir le délai de confirmation, lequel n’a pas été respecté.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 611-8-6 du code de justice administrative