Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. N…, représenté par Me Parent, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;

2°) d’annuler les arrêtés précités du préfet du Var du 28 octobre 2022 et du 6 février 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

• les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ;

• ils portent atteinte au droit de se loger garanti par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

• les constructions présentes sur le site ne sont pas illégales ;

• sa propriété présente un intérêt historique, patrimonial et paysager majeur ; elle dispose d’un accès à une voie de desserte, d’un poteau incendie et de « viabilisations » en eau, électricité et assainissement ; il est personnellement impliqué dans la préservation du patrimoine ancien ;

• il a satisfait à la mise en demeure litigieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature demande à la cour :

1°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. N… ;

2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de M. N….

Elle soutient que :

• la mise en demeure du 28 octobre 2022 a été exécutée ; cet arrêté a été abrogé et l’arrêté du 6 février 2024 par lequel M. N… a été rendu redevable d’une astreinte a été retiré ; le litige est, dès lors, dépourvu d’objet.

• les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une lettre du 9 janvier 2026 a été adressée au conseil de M. N… une demande de maintien de la requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Vincent,

– et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La parcelle cadastrée section AB n° 36 dite propriété « La Valence », d’une superficie de 291 680 m² et située 591 chemin de la Bosquette, quartier des Darboussèdes sur le territoire de la commune de Toulon, a été entièrement incluse dans le périmètre du site classé par décret du 1er février 1991 de l’ensemble formé par le mont Faron. Le 13 juillet 1995, M. N… a acquis cette parcelle alors décrite par le procès-verbal d’adjudication comme « en nature de bois et de friches, sur laquelle se trouvent deux ruines ». A la suite d’une visite de terrain réalisée le 25 juin 2021, un agent de contrôle de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) a dressé, le 29 janvier 2022, un rapport de manquement administratif constatant la présence, sur cette parcelle, de constructions, installations et dépôts divers n’ayant pas été autorisés au titre de la législation relative aux sites classés. Par un arrêté du 28 octobre 2022, le préfet du Var a mis M. N… en demeure de régulariser sa situation administrative en sollicitant l’autorisation requise ou en remettant les lieux en état, dans un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêté. Par la requête n° 2300009, l’intéressé a demandé au tribunal administratif de Toulon l’annulation de cet arrêté. Par un arrêté du 6 février 2024, le préfet du Var l’a rendu redevable, au titre des constructions, installations et dépôts divers présents sur sa parcelle, d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 50 euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure précitée. Sous le n° 2401115, M. N… a demandé au tribunal administratif de Toulon l’annulation de ce dernier arrêté. M. N… relève appel du jugement du 30 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir joint ces deux requêtes, les a rejetées.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…). ».

3. Après enregistrement, le 8 janvier 2026, du mémoire en défense de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concluant, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux motifs, d’une part, que M. N… avait entièrement exécuté l’arrêté de mise en demeure du 28 octobre 2022 et, d’autre part, que, par un arrêté du 31 décembre 2025, devenu définitif, le préfet du Var avait retiré la décision du 6 février 2024 prononçant une astreinte, M. N…, par l’intermédiaire de son conseil, a été invité, par courrier du 9 janvier 2026, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce courrier, qui précisait qu’il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d’un mois, a été mis à disposition de son avocat au moyen de l’application « Télérecours » le 9 janvier 2026 à 9 h 51, lequel, en vertu des dispositions précitées, est réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés à compter de cette date. M. N… n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire, il est, par suite, réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. N….

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F… N… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2026, où siégeaient :

– Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,

– Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,

– Mme Florence Noire, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2026.