Le rejet sans instruction ni audience pour irrecevabilité manifeste – Conseil d’État, Juge des référés, 10/11/2026, 520950, Inédit au recueil Lebon

Le rejet sans instruction ni audience pour irrecevabilité manifeste – Conseil d’État, Juge des référés, 10/11/2026, 520950, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, une ordonnance motivée peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’elle est manifestement irrecevable. L’absence d’éléments permettant de rattacher la demande à une mesure susceptible d’être prononcée justifie ce rejet.