Le rejet manifestement mal fondé selon l’article L. 522-3 – Conseil d’État, Juge des référés, 10/11/2026, 520614, Inédit au recueil Lebon

Le rejet manifestement mal fondé selon l’article L. 522-3 – Conseil d’État, Juge des référés, 10/11/2026, 520614, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet de rejeter une requête par ordonnance motivée lorsque son caractère manifestement mal fondé apparaît au vu de la demande. Cette procédure s’applique ici à l’appel, y compris aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1.