La suspension de l’exécution d’une décision administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 10/11/2026, 520950, Inédit au recueil Lebon

La suspension de l’exécution d’une décision administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 10/11/2026, 520950, Inédit au recueil Lebon : La suspension prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une décision administrative faisant l’objet d’un recours en annulation ou en réformation, une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. La demande doit en outre identifier une mesure relevant de l’office du juge des référés.