Le pouvoir du juge des référés fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00158

Le pouvoir du juge des référés fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00158 : L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’exécution d’une obligation de faire suppose toutefois que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.