Référé et astreintes médicales : absence de trouble manifestement illicite malgré la réorganisation contractuelle

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut également ordonner l’exécution d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

La juridiction relève que les stipulations contractuelles imposent une continuité de la permanence des soins, tout en laissant aux praticiens la liberté d’en organiser les modalités. La pratique antérieure d’un dispositif d’astreintes pendant dix ans ne suffit pas à établir le caractère obligatoire de cette organisation ni l’existence d’une inexécution contractuelle manifeste.

Le dommage imminent n’est pas davantage retenu dès lors qu’un service hospitalier d’urologie assure continuellement l’accueil des urgences. L’impossibilité d’orienter la patientèle vers ce service n’étant pas démontrée, les demandes de reprise des astreintes et d’astreinte financière sont rejetées.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, le demandeur succombant supporte les dépens. Sur le fondement de l’article 700 du même code, il est condamné à indemniser chacun des défendeurs à hauteur de 1 000 euros.

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Un médecin urologue a contesté la décision de deux confrères de ne plus prendre en charge sa patientèle pendant les astreintes ni lui confier la leur. Il a demandé la reprise d’un dispositif collectif sous astreinte. Le juge des référés a écarté l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent et rejeté l’ensemble des demandes, avec condamnation du demandeur aux dépens et frais irrépétibles.

Trois médecins urologues exercent à titre libéral au sein d’une clinique. Deux praticiens ont informé le troisième qu’ils cesseraient de prendre en charge sa patientèle pendant les astreintes et de lui confier leur propre patientèle. Celui-ci a contesté cette réorganisation, estimant qu’elle modifiait unilatéralement leurs engagements contractuels.

Après l’échec d’une médiation ordinale, le demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir la reprise d’un dispositif collectif d’astreintes, sous astreinte financière. Les défendeurs ont contesté l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, en invoquant notamment la possibilité d’orienter les urgences vers un service hospitalier d’urologie ouvert en continu.

Le juge des référés rejette l’ensemble des demandes et met les dépens ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles à la charge du demandeur.

• Établir une obligation contractuelle de participation aux astreintes
• Démontrer que l’organisation modifiée constitue une inexécution contractuelle
• Caractériser un trouble manifestement illicite
• Établir un dommage imminent lié à l’absence de prise en charge
• Démontrer l’impossibilité d’orienter les patients vers un service d’urgence
• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable

• Contrat d’exercice libéral prévoyant les gardes médicales
• Compromis organisant la permanence des soins selon un planning
• Pratique antérieure du dispositif d’astreintes pendant dix ans
• Échanges, signalement et décisions disciplinaires produits aux débats
• Justificatifs de l’ouverture continue du service hospitalier d’urologie
• Instructions antérieures d’orientation des patients vers ce service

Le demandeur ne peut imposer en référé la reprise du dispositif collectif d’astreintes ni obtenir l’astreinte financière sollicitée. Les défendeurs échappent à cette obligation, tandis que le demandeur assume provisoirement les dépens et verse une indemnité à chacun d’eux.

• Exclusion de la reprise forcée des astreintes
• Absence d’astreinte financière contre les défendeurs
• Maintien possible d’une organisation alternative des urgences
• Orientation des patients vers le service hospitalier disponible
• Paiement de 1 000 euros à chaque défendeur
• Prise en charge provisoire des dépens par le demandeur

À faire

• Identifier précisément les obligations contractuelles de permanence
• Produire les contrats et accords d’organisation applicables
• Documenter concrètement toute impossibilité de prise en charge
• Établir l’absence ou l’insuffisance des solutions d’orientation
• Chiffrer séparément les frais et dépens exposés

À éviter

• Assimiler une pratique ancienne à une obligation contractuelle
• Confondre changement d’organisation et inexécution manifeste
• Alléguer un dommage imminent sans preuve actuelle
• Ignorer l’existence d’un service hospitalier d’urgence disponible
• Solliciter une mesure de référé malgré une contestation sérieuse

Le pouvoir du juge des référés fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’exécution d’une obligation de faire suppose toutefois que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

La portée des engagements contractuels de permanence des soins

Les stipulations examinées imposent la continuité de la prise en charge médicale, mais laissent aux praticiens la liberté d’organiser les modalités de la permanence des soins. La pratique antérieure d’un dispositif d’astreintes pendant dix ans ne suffit pas à rendre cette organisation obligatoire ni à caractériser une inexécution contractuelle manifeste.

La caractérisation du dommage imminent lié aux urgences médicales

Le dommage imminent n’est pas établi lorsque l’accueil continu des urgences est assuré par un service hospitalier d’urologie et que l’orientation de la patientèle vers ce service demeure possible. L’impossibilité concrète de cette orientation n’étant pas démontrée, la demande fondée sur l’article 835 est rejetée.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile