Référé : maintien sous astreinte d’une chaudière provisoire et prise en charge de sa location après l’explosion d’un silo à pellets

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état destinée à prévenir un dommage imminent. L’arrêt de la chaudière provisoire aurait privé de chauffage et d’eau chaude la majorité des logements, ce qui justifie son maintien sous astreinte jusqu’au rétablissement sécurisé de la chaudière au bois.

Les articles 1103, 1194, 1221 et 1231-1 du Code civil fondent l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’exploitant chargé de l’entretien d’une installation présentant un risque. L’absence de preuve d’une cause étrangère rend non sérieusement contestable la prise en charge des frais de location de la chaudière provisoire. En revanche, le coût du fuel reste à la charge de l’association syndicale libre, faute d’éléments permettant d’évaluer un éventuel surcoût.

L’article 145 du Code de procédure civile justifie une expertise avant tout procès lorsqu’un motif légitime existe. La mesure doit déterminer la cause de l’explosion, les travaux nécessaires, l’imputabilité des désordres et les préjudices, notamment le surcoût énergétique. L’article 835 permet également une provision ad litem lorsque l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable. Les assureurs sont condamnés solidairement à verser 20 000 euros à ce titre.

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Après l’explosion d’un silo à pellets alimentant une chaufferie collective, une chaudière provisoire au fuel a été installée. L’association syndicale libre demandait son maintien, une expertise et une provision. Le juge a rejeté la nullité de l’assignation, ordonné une expertise contradictoire et imposé le maintien de l’installation sous astreinte. Une provision de 20 000 euros a été accordée solidairement.

Une association syndicale libre gère une chaufferie collective alimentant plusieurs bâtiments en chauffage et en eau chaude. Après l’explosion d’un silo à pellets, survenue le 20 janvier 2025, une chaudière provisoire au fuel a été installée.

L’association syndicale libre a demandé le maintien de cette installation, la prise en charge de sa location, une expertise et une provision ad litem. L’exploitant de la chaufferie a contesté la régularité de l’assignation, invoqué une cause étrangère et sollicité le remboursement de sommes exposées. Il a également formé des demandes de garantie contre plusieurs intervenants et assureurs.

Le juge a rejeté l’exception de nullité, déclaré irrecevables les demandes incidentes dirigées contre les parties défaillantes par simples conclusions, ordonné une expertise contradictoire et imposé le maintien de la chaudière provisoire sous astreinte. La location reste à la charge de l’exploitant, tandis que le combustible demeure à la charge de l’association. Une provision de 20 000 euros a été accordée par solidarité des assureurs et de l’exploitant.

• Existence d’un différend justifiant l’intervention du juge des référés
• Risque imminent de privation de chauffage et d’eau chaude
• Obligation de sécurité accessoire au contrat d’exploitation
• Absence de contestation sérieuse sur le maintien de l’installation
• Absence de preuve suffisamment évidente d’une cause étrangère
• Impossibilité d’évaluer précisément le surcoût de combustible

• Statuts de l’association et procès-verbal de désignation du représentant
• Cahier des clauses techniques décrivant les silos alimentant les chaudières
• Avis EQUAD RCC invoquant une remontée d’eau dans le silo
• Avis FOCALYSE attribuant l’explosion à des poussières et défauts d’entretien
• Absence de constatations antérieures d’infiltrations ou de monoxyde de carbone

L’association syndicale libre obtient le maintien de la chaudière provisoire, une provision ad litem et une expertise, mais doit financer la consommation de fuel et avancer les frais d’expertise. L’exploitant assume la location jusqu’au rétablissement sécurisé du chauffage au bois et supporte l’astreinte, les dépens et les frais irrépétibles.

• Maintien de la chaudière provisoire jusqu’à remise en service sécurisée
• Prise en charge de la location par l’exploitant
• Paiement du fuel par l’association syndicale libre
• Versement solidaire d’une provision ad litem de 20 000 euros
• Consignation de 10 000 euros pour l’expertise judiciaire
• Risque d’astreinte de 3 000 euros par jour d’infraction

À faire

• Maintenir la chaudière provisoire en fonctionnement continu
• Consigner 10 000 euros avant le 11 décembre 2026
• Communiquer les documents techniques à l’expert
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise
• Documenter les coûts et surcoûts de combustible

À éviter

• Désactiver ou débrancher la chaudière provisoire
• Présenter des demandes incidentes par simples conclusions aux défaillants
• Alléguer une cause étrangère sans éléments techniques concordants
• Réclamer un surcoût sans justificatifs chiffrés
• Omettre les observations sur le pré-rapport d’expertise

La représentation en justice des associations syndicales libres

L’article 5 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et les statuts permettaient au président de déléguer ses pouvoirs. Le procès-verbal d’assemblée générale établissait la désignation de l’administrateur délégué pour deux ans. Celui-ci disposait donc du pouvoir de représenter l’association en justice, excluant l’irrégularité de fond de l’assignation au regard des articles 117 et suivants du Code de procédure civile.

La recevabilité des demandes incidentes contre les parties défaillantes

Les articles 485, alinéa 2, et 68 du Code de procédure civile permettent les demandes incidentes malgré l’autorisation d’assigner à heure indiquée. Toutefois, lorsqu’elles visent des parties défaillantes, elles doivent être introduites selon les formes nécessaires à l’introduction de l’instance. Formées par simples conclusions contre les assureurs non comparants, les demandes ont été déclarées irrecevables.

La prise en charge des frais de la chaudière provisoire

Au titre des articles 835 du Code de procédure civile et 1103, 1194, 1221 et 1231-1 du Code civil, l’exploitant chargé de l’installation était tenu d’une obligation de sécurité de résultat. L’absence de preuve d’une cause étrangère rendait non sérieusement contestable la prise en charge de la location. Le coût du fuel et le remboursement des dépenses passées ont été refusés, faute d’évaluation suffisamment certaine du surcoût.

Article 117 et suivants du Code de procédure civile, Article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 68 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 160 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article L.113-5 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Articles 5 et 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004