Référé : travaux de reprise sous astreinte pour défauts d’étanchéité d’une piscine et paiement du solde contractuel

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, lorsqu’elle vise à faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut également accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable.

Le rapport d’inspection produit établissait précisément l’origine des désordres, les défauts d’étanchéité et les travaux nécessaires. La responsabilité de l’entreprise n’étant pas contestée sur ces éléments, des travaux de reprise ont été ordonnés sous astreinte de 50 euros par jour, pendant trois mois au maximum, après un délai d’un mois suivant la signification.

En revanche, les autres désordres n’étaient pas imputables avec l’évidence requise en référé. La retenue de plus de la moitié du prix n’était pas justifiée, les réparations étant limitées et qualifiées de mineures. Le solde de la facture a donc été accordé à l’entreprise, avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Les demandes provisionnelles indemnitaires ont été écartées faute de démonstration et de justification suffisantes. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué et chaque partie conserve ses dépens.

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Après des travaux de rénovation d’une piscine, des fuites ont persisté. Une inspection a identifié plusieurs défauts d’étanchéité et les remplacements nécessaires. Saisi en référé, le juge a ordonné l’exécution des travaux préconisés sous astreinte et condamné les propriétaires au paiement du solde de la facture. Les autres demandes de reprise et d’indemnisation ont été rejetées.

Des propriétaires ont confié à la SAS Aqui-Dôme des travaux de rénovation d’une piscine, comprenant notamment la préparation du bassin, un test des canalisations et la pose d’un revêtement. Après l’intervention, des fuites ont persisté.

L’entreprise a fait réaliser une inspection par la société Locamex. Le rapport a identifié des défauts d’étanchéité affectant notamment la bride de bonde de fond et la cuve, ainsi que les remplacements nécessaires. Les propriétaires ont refusé de régler le solde de la facture et l’entreprise a différé la remise en état.

Saisi en référé, le juge a ordonné les travaux préconisés sous astreinte, tout en condamnant les propriétaires au paiement du solde. Les autres demandes de reprise et d’indemnisation ont été écartées.

• Désordres affectant les travaux réalisés par l’entreprise
• Origine des désordres précisément identifiée
• Travaux de reprise techniquement déterminés
• Responsabilité de l’entreprise non sérieusement contestée
• Imputabilité non démontrée pour les désordres supplémentaires
• Retenue du solde disproportionnée au regard du coût des réparations

• Devis du 10 juin 2025 détaillant les prestations réalisées
• Rapport d’inspection Locamex du 2 mars 2026
• Constat technique des défauts d’étanchéité de la bride et de la cuve
• Préconisations de remplacement figurant dans le rapport d’inspection
• Pièce relative à l’intervention limitée à une heure de technicien

Les propriétaires obtiennent la remise en état des désordres identifiés, mais doivent régler le solde de la facture. L’entreprise doit réaliser les travaux sous astreinte, sans obtenir le remboursement des frais d’inspection ni les provisions indemnitaires demandées.

• Travaux de reprise à réaliser après un délai d’un mois
• Astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois maximum
• Paiement du solde de 5 627,90 euros par les propriétaires
• Intérêts au taux légal à compter de la décision
• Chaque partie conserve ses propres dépens

À faire

• Notifier la décision à l’entreprise concernée
• Calculer le délai d’un mois suivant la signification
• Programmer les travaux préconisés par le rapport technique
• Conserver les justificatifs des interventions réalisées
• Régler ou contester précisément le solde facturé

À éviter

• Retenir plus de la moitié du prix sans justification technique
• Réclamer des désordres non établis par des preuves suffisantes
• Confondre les travaux préconisés avec les réparations non démontrées
• Omettre le suivi quotidien de l’astreinte
• Présenter des préjudices provisionnels insuffisamment justifiés

L’article 835 du Code de procédure civile et les mesures de remise en état

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé une mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’exécution des travaux a été ordonnée parce que les désordres, leur origine et les réparations nécessaires étaient précisément identifiés, et que la responsabilité de l’entreprise n’était pas contestée sur ces éléments.

La preuve technique des désordres et des travaux nécessaires

Le rapport d’inspection du 2 mars 2026 a établi les défauts d’étanchéité de la bride de bonde de fond et de la cuve, ainsi que les remplacements préconisés. Cette pièce a permis de distinguer les désordres imputables à l’entreprise de ceux dont la responsabilité n’était pas démontrée avec l’évidence requise en référé.

La contestation sérieuse du solde de facture

La persistance de désordres ne justifiait pas une retenue supérieure à 50 % du prix, dès lors que les défauts étaient qualifiés de mineurs et que les réparations nécessitaient seulement une heure d’intervention technique. Le solde de 5 627,90 euros a donc été accordé à l’entreprise, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile