DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00761 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PMUC

Code NAC : 80F
Monsieur [N] [X]
C/
Monsieur [T] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET en présence de [O] [V], greffier stagiaire

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [L] entrepreneur individuel sous l’enseigne “[T] [7]”, demeurant [Adresse 2]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du 23 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [X] est propriétaire d’un véhicule de marque DACIA, modèle DOKKER immatriculé [Immatriculation 1] et mis en circulation le 21 janvier 2015.

Selon devis n°0259 du 1er février 2024, M. [N] [X] a confié à M. [T] [L] exerçant sous l’enseigne « [T] [7] » l’installation sur son véhicule d’un kit GPL de marque ZENIT pour un montant de 2.310 euros TTC.

Selon facture du 16 février 2024, M. [T] [L] a réalisé les travaux commandés sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et M. [N] [X] s’est acquitté intégralement du paiement du prix convenu entre les parties.

Le 05 août 2025, la société [2] a procédé au contrôle technique du véhicule et constaté une défaillance majeure portant sur la non-concordance de l’énergie avec le document d’identification dudit véhicule.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 09 décembre 2025, M. [N] [X] a mis en demeure M. [T] [L] de reprendre contact avec lui afin de trouver une solution rapide à la situation, à défaut de quoi il saisirait le service des fraudes de DREAL.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 avril 2026, le conseil de M. [N] [X] a mis en demeure M. [T] [L] d’effectuer toutes démarches utiles auprès de la DREAL pour permettre l’homologation du véhicule et d’en justifier sous 8 jours ou a minima de lui adresser le dossier à transmettre.

Par acte de commissaire de justice du 07 juillet 2026, M. [N] [X] a fait assigner M. [T] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir :
ORDONNER à Monsieur [T] [L] exerçant sous l’enseigne [T] [7] à remettre à Monsieur [N] [X] le dossier technique relatif aux travaux d’installation du système GPL sur son véhicule DACIA DOKKER immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la date de signification de l’ordonnance à intervenir ;ORDONNER à Monsieur [T] [L] exerçant sous l’enseigne [T] [7] à remettre à Monsieur [N] [X] la facture de la révision du 18 septembre 2025 du système GPL de son véhicule DACIA DOKKER immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la date de signification de l’ordonnance à intervenir ;CONDAMNER Monsieur [T] [L] exerçant sous l’enseigne [T] [7] à payer à Monsieur [N] [X] une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2026, lors de laquelle la M. [N] [X] a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.

Régulièrement cité par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, M. [T] [L] n’a pas comparu, ni constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la remise sous astreinte des documents

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il appartient au requérant de démontrer qu’il se trouve dans une situation d’urgence, laquelle est caractérisée lorsqu’un retard même minime peut devenir préjudiciable à l’une des parties, et ce de façon presque irréparable.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.

L’article 1217 du code civil dispose la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article L.441-9 du code de commerce, tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. L’acheteur est tenu de la réclamer. Le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.

En outre, il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l’évidence.

En l’espèce, M. [N] [X] sollicite la remise sous astreinte du dossier technique relatif aux travaux d’installation du système GPL et de la facture de la révision du 18 septembre 2025 du système GPL.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur produit les éléments suivants :
la fiche de situation au répertoire SIRENE de M. [T] [L]le devis n°0259 du 1er février 2024 émis par [T] [7]l’ordre de réparation du véhicule du 02 février 2024la facture du 16 février 2024 émis par [T] [7]des relevés de compte [6] de M. [N] [X]le PV de contrôle technique du 05/08/2025des courriers de mise en demeure en date du 09/12/2025 et du 17/04/2026Il résulte des pièces versées aux débats, que le devis et la facture portaient sur « la fourniture d’un kit GPL de marque ZENIT comprenant un calculateur + faisceau électrique 5 cylindres, 1 vapodétendeur, 5 injecteurs de marque HERCULE de très grande fiabilité, 1 commutateur avec leds de niveau de carburant, programmation et mise au point du système GPL ».

Le devis et la facture acquittée mentionnent également dans l’encadré observations la « constitution du dossier pour présentation à la DREAL ».

Il est établi que M. [T] [L] s’est acquitté de l’intégralité du montant de la facture le 25 janvier 2024.

Or, si le demandeur ne conteste pas que le défendeur a procédé aux travaux de fournitures mentionnés sur le devis, le procès-verbal de contrôle technique démontre que l’homologation administrative du véhicule suite à sa conversion au GPL n’a pas été réalisée auprès de la DREAL.

De surcroit, M. [N] [X] justifie avoir mis en demeure à deux reprises M. [T] [L] exerçant sous l’enseigne [T] [7] d’effectuer toutes les démarches auprès de la DREAL pour permettre l’homologation du véhicule. Or ce dernier, non comparant, ne s’explique pas

Ainsi, l’obligation de M. [T] [L] de constituer le dossier technique relatif aux travaux d’installation du système GPL sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] en vue de son homologation auprès de la DREAL, n’est pas sérieusement contestable.

Dans ces conditions, il convient de condamner M. [T] [L] exerçant sous l’enseigne [T] [7] à remettre à M. [N] [X] le dossier technique relatif aux travaux d’installation du système GPL sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] pour présentation à la DREAL.

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

La fixation d’une astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations imposées par une décision juridictionnelle et d’assurer ainsi le respect du droit de la partie adverse à cette exécution. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité de la prononcer.

Afin de garantir l’effectivité de la décision, il convient d’assortir l’obligation de remise du dossier d’une astreinte de 50 euros par jours de retard, qui commencera à courir un mois après la signification de la présente ordonnance, et pendant 3 mois.

En revanche, si M. [N] [X] justifie avoir procédé à un paiement de 115 euros le 18/09/2025 à [T] [7], aucun élément du dossier ne permet de déterminer la prestation réalisée en contrepartie ou d’établir avec l’évidence requise en référé que M. [T] [L] a procédé à la révision du système GPL dudit véhicule à cette date, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu sur la demande de remise sous astreinte de la facture.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [T] [L], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [N] [X], le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner M. [T] [L] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS M. [T] [L] exerçant sous l’enseigne [T] [7] à remettre à M. [N] [X] le dossier technique relatif aux travaux d’installation du système GPL sur le véhicule DACIA immatriculé [Immatriculation 1] en vue de son homologation auprès de la DREAL, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ;

DISONS que l’astreinte commencera à courir un mois après la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de trois mois ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

CONDAMNONS M. [T] [L] exerçant sous l’enseigne [T] [7] au paiement des dépens ;

CONDAMNONS M. [T] [L] exerçant sous l’enseigne [T] [7] à M. [N] [X], la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT