L’office du juge des référés face aux autorisations d’urbanisme – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 25/01194

L’office du juge des référés face aux autorisations d’urbanisme – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 25/01194 : nLe juge des référés refuse d’entériner les modifications apportées au schéma d’installation par le service de l’urbanisme. Cette demande dépasse son office juridictionnel, l’évidence requise en référé n’étant pas caractérisée. L’autorisation administrative ne permet donc pas, à elle seule, de faire valider judiciairement les modifications techniques.