Référé et maintien temporaire d’un conduit d’extraction en copropriété sous délai de huit mois

Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner, en urgence, les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut ainsi prolonger temporairement une autorisation précédemment accordée lorsque les démarches administratives et la régularisation de l’installation sont engagées, dans l’attente d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires.

La juridiction autorise le maintien du conduit pendant huit mois, selon les modalités techniques déjà fixées, sous réserve de préserver l’ouverture des volets des copropriétaires et occupants. À défaut d’autorisation d’un dispositif pérenne et sécurisé à l’issue du délai, le démontage devient obligatoire sous astreinte de 300 euros par jour, après un délai de quinze jours, pendant trois mois.

Le juge des référés refuse en revanche d’entériner les modifications résultant de la déclaration préalable, cette demande excédant son office juridictionnel avec l’évidence requise. La décision rappelle également, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, que les prétentions et moyens sont exposés dans les écritures auxquelles la juridiction se réfère. Aucune indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est accordée et chaque partie conserve ses dépens.

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Le juge des référés a autorisé le maintien pendant huit mois d’un conduit d’extraction installé temporairement en façade d’un immeuble en copropriété, selon les modalités antérieures et sous réserve de préserver l’ouverture des volets. Il a refusé d’intégrer les modifications issues d’une nouvelle déclaration préalable, cette demande excédant son office, et prévu le démontage sous astreinte en l’absence de régularisation.

Une société exploitant un restaurant avait obtenu, par une précédente ordonnance de référé, l’autorisation d’installer temporairement un conduit d’extraction en façade arrière d’un immeuble en copropriété, pour permettre la poursuite de son activité et les démarches nécessaires à une installation pérenne.

Le syndicat des copropriétaires s’opposait au maintien du conduit, invoquant notamment des nuisances sonores, et demandait son démontage sous astreinte. La société exploitante et une société civile immobilière sollicitaient la prolongation de l’autorisation, ainsi que la prise en compte de modifications issues d’une nouvelle déclaration préalable de travaux.

Le juge des référés a autorisé le maintien du dispositif pendant huit mois, selon les modalités antérieures et sous réserve de préserver l’ouverture des volets. Il a refusé d’entériner les modifications administratives, considérant cette demande étrangère à son office, et a prévu le démontage sous astreinte en l’absence de régularisation.

• Existence d’une situation d’urgence relevant de l’article 834 du Code de procédure civile.
• Absence de contestation sérieuse faisant obstacle à la mesure sollicitée.
• Démarches administratives engagées en vue d’une installation pérenne.
• Attente de l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
• Respect des modalités techniques de l’autorisation initiale.
• Préservation de la possibilité d’ouvrir les volets.
• Démontage obligatoire en cas d’absence de régularisation au terme du délai.

• Ordonnance de référé du 16 janvier 2025.
• Déclaration préalable déposée le 23 décembre 2025.
• Opposition administrative du 21 janvier 2026.
• Nouvelle déclaration préalable du 24 février 2026.
• Accord de l’architecte des Bâtiments de France du 5 mars 2026.
• Demande de convocation d’une assemblée générale du 20 mars 2026.

La société exploitante et la société civile immobilière peuvent conserver le conduit pendant huit mois, sous réserve du respect des modalités techniques et des droits des occupants. Le syndicat des copropriétaires conserve la possibilité d’obtenir le démontage si aucune autorisation pérenne n’est obtenue à l’expiration du délai.

• Maintien du conduit limité à huit mois
• Préservation obligatoire de l’ouverture des volets
• Obtention d’une autorisation d’assemblée générale
• Démontage après quinze jours suivant l’échéance
• Astreinte de 300 euros par jour pendant trois mois
• Chaque partie conserve ses dépens

À faire

• Obtenir l’autorisation de l’assemblée générale
• Respecter le schéma technique autorisé
• Préserver l’ouverture des volets
• Conserver les justificatifs des démarches administratives
• Anticiper la régularisation avant huit mois

À éviter

• Modifier l’installation sans autorisation adaptée
• Dépasser la durée de huit mois
• Obstruer les volets des occupants
• Confondre autorisation administrative et autorisation de copropriété
• Retarder le démontage après mise en demeure

Le pouvoir du juge des référés selon l’article 834 du Code de procédure civile

nLe président du tribunal judiciaire peut, en urgence, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La prolongation temporaire de l’autorisation a été admise dans l’attente de l’assemblée générale, les démarches administratives et la régularisation de l’installation étant engagées.n

La durée et les conditions du maintien d’une installation provisoire

nLe maintien du conduit est autorisé pendant huit mois selon les modalités techniques antérieurement fixées. Le dispositif doit préserver les droits des copropriétaires et occupants, notamment leur possibilité d’ouvrir les volets. À défaut d’autorisation d’une installation pérenne et sécurisée, le démontage est ordonné sous astreinte.n

L’office du juge des référés face aux autorisations d’urbanisme

nLe juge des référés refuse d’entériner les modifications apportées au schéma d’installation par le service de l’urbanisme. Cette demande dépasse son office juridictionnel, l’évidence requise en référé n’étant pas caractérisée. L’autorisation administrative ne permet donc pas, à elle seule, de faire valider judiciairement les modifications techniques.

Article 834 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile