épublique Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 22/10/2026

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Minute Électronique

N° RG 26/04433 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W6A3

Ordonnance (N° 26/01332) rendue le 04 Septembre 2026 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

Madame [W] [F]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, assistée de Me Jean-Baptiste Soufron, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Anissa Yaoudarene, avocat au barreau de Valenciennes, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

———————

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

DÉBATS à l’audience publique du 15 octobre 2026 après rapport oral de l’affaire par Guillaume Salomon

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président, et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

1. Les faits et la procédure antérieure

Le 26 août 2026, M. [Y] [K] a adressé à Mme [W] [F], par la messagerie du réseau social professionnel LinkedIn et aussitôt après l’acceptation d’une demande de mise en relation, un message l’invitant à rejoindre le « Band Of Brothers Membership » qu’il présentait comme un « écosystème business B to B », en indiquant l’animer à [Localité 1].

Le même jour à 14 heures 27, Mme [F] a décliné cette proposition en ces termes : « Bonjour [Y], Peu probable que je rejoigne un écosystème de bros », ce texte étant suivi d’un émoticône.

Six minutes plus tard, M. [K] lui a répondu : « 🙂 On va créer band of connasses. Nous penserons à vous pour un rôle d’ambassadrice. Vous semblez en avoir toutes les caractéristiques ».

Le 27 août 2026, Mme [F] a publié sur sa page LinkedIn, accessible au public, un message commençant par ces mots : « Je ne suis pas intéressée pour rejoindre un club de bros, on me traite de connasse », accompagné d’une capture d’écran reproduisant les trois messages précités, et assorti d’un lien vers le compte LinkedIn de M. [K]. Le texte de cette publication replace l’échange dans la dénonciation des comportements sexistes auxquels les femmes demeurent exposées, dix ans après le mouvement dit #MeToo, dans les relations professionnelles comme sur les réseaux sociaux.

Le même 27 août 2026, M. [K] a adressé à Mme [F] un message annonçant l’intervention de ses avocats, puis a bloqué son compte.

Le 28 août 2026, le conseil de M. [K] a mis Mme [F] en demeure de retirer la capture d’écran, sur le fondement de l’article 9 du code civil, en précisant ne solliciter ni la suppression du commentaire personnel, ni celle des commentaires de tiers. Un procès-verbal de constat dressé le même jour relève 4 581 réactions, 960 commentaires et 118 republications.

Le 29 août 2026, M. [K] a notifié la publication à la société LinkedIn Ireland sur le fondement de l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065. Cette société a clôturé le signalement le 9 septembre 2026 sans procéder au retrait, et n’y a pas davantage procédé après la mise en demeure du 11 septembre 2026 accompagnée de l’ordonnance déférée.

La publication a fait l’objet de nombreux commentaires, réactions et partages.

M. [K] reconnaît être l’auteur des propos, tout en contestant le droit de reproduire et diffuser la correspondance nominative sans son consentement.

Par ordonnance du 1er septembre 2026, M. [K] a été autorisé à assigner Mme [F] à heure indiquée pour l’audience de référé du 3 septembre 2026 à 16 heures, à condition de faire délivrer l’acte avant le 2 septembre 2026.

Il a sollicité la cessation de toute mise à disposition du public de la capture d’écran reproduisant les messages du 26 août 2026, de toute reproduction littérale permettant de rattacher directement ces messages à sa personne et de tout élément permettant de l’identifier comme auteur, notamment ses nom, prénom, photographie, référence ou lien vers son profil LinkedIn, précisant ne pas vouloir interdire à Mme [F] de relater l’échange, d’en restituer la substance et de le critiquer sans l’identifier.

L’assignation a été signifiée au [Adresse 3], par dépôt de la copie à l’étude du commissaire de justice, l’original de l’acte mentionnant le 1er septembre 2026 à 19 heures 20. Un courrier d’information daté du 2 septembre 2026 et un avis de passage comportant une correction sur le quantième ont été produits aux débats.

Mme [F] n’a ni comparu ni été représentée à l’audience.

2. L’ordonnance dont appel

Par ordonnance réputée contradictoire du 4 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a :

1- ordonné à Mme [W] [F] de supprimer de sa page [V] dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de son ordonnance :

* sa publication du 27 août 2026 composée d’un texte accompagné d’une capture d’écran reproduisant les messages privés que lui a adressés M. [Y] [K] le 26 août 2026 ,

* chacune des réponses qu’elle a apportées aux commentaires laissés par d’autres utilisateurs [V] à propos de la publication du 27 août 2026 précitée,

* toutes ses publications constituant une reproduction d’un ou de message(s) privé(s) que lui a adressé(s) M. [Y] [K] le 26 août 2026 ou évocation de ce (ou ces) message(s) privé(s) sous une forme permettant de les rattacher directement à lui ou assortie d’éléments permettant d’identifier M. [Y] [K], et, passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant soixante jours prononcée au profit de M. [Y] [K] de 150 euros par jour de retard ;

2- enjoint à Mme [W] [F] de faire dresser à ses frais et par le commissaire de justice de son choix un procès-verbal constatant que la suppression d’éléments de sa page [V] est intervenue conformément au dispositif de la présente ordonnance le premier jour suivant cette suppression et, passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant trente jours prononcée au profit de M. [Y] [K] de 35 euros par jour de retard ;

3- enjoint à Mme [W] [F] d’envoyer au plus tard dans les trois jours ouvrables suivants le jour de son établissement, une copie complète du procès-verbal de constat précité à M. [Y] [K] et, passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant trente jours prononcée au profit de M. [Y] [K] de 25 euros par jour de retard ;

4- s’est réservé l’éventuel contentieux de la liquidation de ces astreintes ;

5- dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par M. [Y] [K] ;

6- condamné Mme [F] aux dépens ;

7- condamné Mme [F] à verser à M. [K] 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

8- rappelé l’exécution provisoire de son ordonnance.

L’ordonnance a été signifiée le 7 septembre 2026, à personne, au [Adresse 4].

3. la déclaration d’appel et les suites :

Par déclaration du 9 septembre 2026, Mme [F] a formé appel de cette ordonnance, en toutes ses dispositions à l’exception des chefs numérotés 5 et 8 ci-dessus.

Autorisée par ordonnance du 14 septembre 2026, elle a assigné M. [K] à jour fixe devant la cour pour l’audience du 15 octobre 2026, par acte du 22 septembre 2026 signifié à personne.

Le 14 septembre 2026, Mme [F] a publié sur LinkedIn une seconde publication relatant la décision rendue à son encontre.

Le 16 septembre 2026, M. [K] a publié sur son propre compte, en accès public et sans possibilité de commentaire, un message par lequel il revient sur « un message privé que j’ai adressé le 26 août à [W] [A] [G] », qualifie les termes employés de « déplacés » et d’« inutilement blessants » et présente ses excuses.

Par ordonnance du 13 octobre 2026, la première présidente de chambre, déléguée du premier président, a débouté M. [K] de sa demande de radiation du rôle et l’a condamné aux dépens de l’incident, en retenant qu’il apparaissait que Mme [F] n’avait pas pu faire valoir ses droits de la défense en première instance et qu’il était approprié que la cour, devant prochainement statuer, connaisse du litige. La même ordonnance a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Au 1er octobre 2026, la publication du 27 août 2026 comptait 10 703 réactions, 1 335 commentaires et 547 republications.

4. les prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 octobre 2026, Mme [F], appelante principale, demande à la cour de :

=> in limine litis

– déclarer recevable l’exception de nullité qu’elle soulève ;

– prononcer la nullité de l’acte de signification du 1er septembre 2026 et de l’assignation en référé d’heure à heure qui lui a été délivrée à la requête de M. [Y] [K] ;

– annuler, par voie de conséquence, l’ordonnance de référé rendue le 4 septembre 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille (RG 26/01332) en toutes ses dispositions,

– dire que cette annulation emporte anéantissement des injonctions, des astreintes et des condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile prononcées en première instance

=> à titre principal sur les demandes de M. [K], si la cour n’annulait pas l’assignation

– annuler l’ordonnance de référé rendue le 4 septembre 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille (RG 26/01332) pour violation des articles 14, 16, 472 et 486 du code de procédure civile et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– dire que cette annulation emporte anéantissement des injonctions, des astreintes et des condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile prononcées en première instance, et statuer au fond, par l’effet dévolutif de l’appel, dans les termes qui précèdent ;

Et, statuant à nouveau,

– dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de M. [Y] [K] ;

– débouter M. [Y] [K] de l’ensemble de ses demandes,

=> à titre subsidiaire, si la cour n’annulait pas l’ordonnance :

– infirmer l’ordonnance critiquée en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de M. [Y] [K],

Et, statuant à nouveau par l’effet dévolutif de l’appel :

– dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de M. [Y] [K] ;

– débouter M. [Y] [K] de l’ensemble de ses demandes

=> en tout état de cause

– juger que l’action engagée par M. [Y] [K] à son encontre l’a été en raison de sa participation au débat public et constitue une procédure judiciaire abusive au sens de l’article 4, 3), de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 ;

– condamner M. [Y] [K], sur le fondement de l’article 499-2 du code de procédure civile, à lui payer l’intégralité de ses frais de procédure qu’elle a supportés en première instance et devant la cour, en ce compris ses frais de représentation en justice, sur justificatifs ;

– condamner M. [Y] [K] à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice causé par la procédure abusive ;

– condamner M. [Y] [K] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

– déclarer M. [Y] [K] mal fondé en son appel incident et le débouter de sa demande de provision de 5 000 euros ;

– débouter M. [Y] [K] de sa demande tendant au prononcé d’une nouvelle astreinte ;

– débouter M. [Y] [K] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

Subsidiairement, si la cour ne faisait pas application de l’article 499-2 du code de procédure civile,

– condamner M. [Y] [K] à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 octobre 2026, M. [K], intimé et appelant incident, demande à la cour de :

Sur l’exception de nullité :

– rejeter l’exception de nullité de l’assignation délivrée le 1er septembre 2026 et de son acte de signification ;

– débouter Mme [F] de sa demande d’annulation de l’ordonnance par voie de conséquence ;

– Subsidiairement, si la cour prononçait la nullité de l’acte introductif d’instance, juger n’y avoir lieu de statuer sur le fond du référé ni sur les demandes reconventionnelles de Mme [F] ;

plus subsidiairement, si elle statuait néanmoins au fond, faire droit aux demandes qu’il forme ci-après à titre subsidiaire et sur son appel incident ;

>> à titre principal

– débouter Mme [F] de sa demande d’annulation de l’ordonnance fondée sur la violation des articles 14, 16, 472 et 486 du code de procédure civile ;

– confirmer l’ordonnance rendue le 4 septembre 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille (RG n° 26/01332) en ce qu’elle a ordonné à Mme [F], sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant soixante jours, de supprimer de sa page LinkedIn les contenus énumérés à son dispositif, s’est réservé la liquidation de l’astreinte, et a condamné Mme [F] aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– statuer ce que de droit sur les deux injonctions relatives au procès-verbal de constat, sur lesquelles il s’en rapporte à justice ;

Y ajoutant,

– juger que l’injonction de suppression n’interdit pas à Mme [F] de relater l’existence de l’échange du 26 août 2026, d’en restituer la substance et de le critiquer, dès lors qu’elle ne reproduit pas sa correspondance et ne l’identifie pas comme son auteur ;

– assortir l’injonction de suppression d’une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant quatre-vingt-dix jours, courant à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant la signification de l’arrêt à intervenir et, au plus tôt, le 8 novembre 2026 ;

– se réserver la liquidation de cette astreinte ;

>> à titre subsidiaire si la cour annulait l’ordonnance et statuait au fond, quel que soit le motif de l’annulation, ou si elle l’infirmait sur l’étendue des mesures,

Statuant à nouveau,

– ordonner à Mme [F] de faire cesser, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, sur la publication LinkedIn du 27 août 2026 et sur tout contenu qu’elle maîtrise directement, toute mise à disposition du public :

* de la capture d’écran reproduisant les messages qu’il lui a adressés le 26 août 2026 ;

* de toute reproduction littérale de ces messages sous une forme permettant de les rattacher à sa personne ;

* de tout élément permettant de l’identifier comme auteur de ces messages, notamment ses nom, prénom, photographie, référence ou lien vers son profil ;

– juger que cette mesure n’interdit pas à Mme [F] de maintenir ou de republier son commentaire personnel, de relater l’existence de l’échange, d’en restituer la substance et de le critiquer, dès lors qu’elle ne reproduit pas sa correspondance et ne l’identifie pas comme son auteur ;

– assortir cette injonction d’une astreinte provisoire de 1500 euros par jour de retard, courant à l’expiration de ce délai de vingt-quatre heures, pendant quatre-vingt-dix jours ;

– condamner Mme [F] aux dépens de première instance et à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance ;

Sur l’appel incident :

– le déclarer recevable en son appel incident ;

– infirmer l’ordonnance rendue le 4 septembre 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille (RG n° 26/01332) en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande de provision ;

– Statuant à nouveau de ce chef, condamner Mme [F] à lui payer la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice moral résultant de la divulgation de sa correspondance privée ;

>> en tout état de cause

– débouter Mme [F] de ses demandes fondées sur les articles 499-1 et 499-2 du code de procédure civile ;

– juger n’y avoir lieu à référé sur sa demande de provision au titre d’une procédure abusive ;

– juger n’y avoir lieu à amende civile ;

– débouter Mme [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner Mme [F] à payer à M. [Y] [K] la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– condamner Mme [F] aux entiers dépens d’appel.

Pour un exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile et à leur rappel intégré au sein de la motivation du présent arrêt.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la nullité de la signification de l’assignation du 1er septembre 2026

=> moyens des parties :

A l’appui de ses prétentions, Mme [F] fait valoir que :

– le procès-verbal de signification de l’assignation en référé, dressé le 1er septembre 2026, n’a pas été délivré à personne, mais à l’étude.

– il ne comporte aucune diligence réelle, alors qu’il coche exclusivement les cases « l’intéressé est absent » et « boîte aux lettres » (avec adjonction manuscrite : « n°26 »), ces mentions ne suffisant pas à justifier des diligences requises et de l’impossibilité de signifier à personne. Si M [K] a ultérieurement produit la signification de l’acte à l’étude, qui comporte effectivement les mentions d’une heure de signification et des motifs de l’absence de signification à personne, elle « doute de la véracité de cet acte », dès lors que : (i) l’avis de dépôt de l’acte à l’étude prévu par l’article 658 du code de procédure civile est daté du 2 septembre 2026, alors que l’acte de signification est prétendument daté du 1er septembre 2026, que (ii) l’avis de dépôt indique exclusivement que le commissaire de justice s’y serait rendu la veille et que (iii) l’avis de passage comporte des ratures sur la date (un 1 étant surajouté sur le 2). La discordance de dates entre l’acte signifié et l’avis de dépôt, indiqué comme réalisé le 2 septembre 2026 et correspondant alors à une signification à domicile à cette date, renforce l’irrégularité. Le délai de délivrance « avant le 2 septembre 2026 » qu’avait fixé le président du tribunal judiciaire pour autoriser l’assignation à jour fixe n’a en outre pas été respecté.

– alors que la signification est intervenue à l’adresse de ses sociétés, et non de son domicile, elle n’a découvert l’avis de dépôt d’acte à l’étude du commissaire de justice que le 4 septembre 2026, soit le lendemain de l’audience. Elle n’a pas été informée par le canal de LinkedIn et le cabinet du conseil de M. [K] a refusé de fournir téléphoniquement des informations sur la procédure le 4 septembre 2026. Sa demande de réouverture des débats auprès du juge des référés est restée sans effet, l’ordonnance ayant été rendue. Ce vice lui cause par conséquent un grief, dès lors qu’elle n’a pu se présenter devant le juge des référés pour se défendre.

– la première présidente a constaté une irrégularité similaire de la signification délivrée le 1er octobre 2026 au titre de la demande de radiation formulée par M. [K], même si elle a constaté l’absence de grief équivalent, dès lors que Mme [F] a effectivement conclu pour s’opposer à cette demande lors de l’audience du 5 octobre.

– l’acte introductif d’instance étant annulé, aucun effet dévolutif ne s’est produit. En revanche, la cour reste saisie de ses demandes relatives à l’abus de procédure, aux frais et aux dépens, qui ne tendent pas à faire juger le litige originaire mais à sanctionner les conditions dans lesquelles l’action a été engagée et conduite.

A l’appui de ses prétentions, M. [K] fait valoir que :

– la signification n’est pas nulle dès lors que : (i) les diligences réalisées figurent dans l’acte qui est daté et heuré : et notamment les motifs de l’impossibilité d’une remise à personne (interphone hors service et aucune indication sur le lieu où remettre l’acte) ; mention du numéro de la boite aux lettres ; mention du dépôt de l’avis de passage et de la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile au 2 septembre 2026 ; les mentions de l’acte du commissaire de justice font foi jusqu’à inscription de faux. Les arrêts invoqués par Mme [F] sont inapplicables à l’espèce. (ii) la date de l’acte est établie : il est intervenu le 1er septembre 2026, alors que la lettre de l’article 658 date valablement du 2 septembre, conformément aux mentions de l’acte. La surcharge sur un avis de passage n’est pas établie. Le délai fixé pour assigner à jour fixe est respecté. (iii) l’adresse utilisée est la seule que Mme [F] a déclaré dans ses statuts constitutifs de diverses sociétés, mis à jour et déposés au RCS, de sorte qu’il ne s’agit pas exclusivement de la domiciliation de l’une de ses sociétés. Elle admet elle-même dans ses conclusions que l’acte lui a été remis, même tardivement, à son domicile le 2 septembre 2026 et qu’elle a trouvé l’avis laissé par le commissaire de justice dans la boîte aux lettres. L’adresse a été ultérieurement confirmée par le voisinage. L’adresse du [Adresse 1] n’apparaît dans aucun acte, étant précisé que les deux adresses constituent deux entrées distinctes d’un même ensemble immobilier. La seule production d’une attestation d’assurance, datée du lendemain de l’audience, ne suffit pas à établir son domicile. Cet argumentaire n’a été soulevé qu’à l’occasion de l’instance aux fins de radiation de l’affaire. Il n’y avait pas lieu à procéder à des vérifications complémentaires. (iv) Aucun grief ne résulte de l’irrégularité alléguée. La rédaction d’un procès-verbal mieux renseigné n’aurait pas changé la situation et n’aurait pas permis la comparution de Mme [F]. Si des vérifications complémentaires avaient été effectuées, elles auraient confirmé sa domiciliation. Il n’y a aucun lien de causalité entre le grief allégué et les irrégularités alléguées. Elle avait reçu le 28 août 2026 une mise en demeure qui annonçait une prochaine assignation. Elle est à l’origine de la situation décrite comme faisant grief.

=> réponse de la cour :

1. Sur les textes applicables :

Aux termes de l’article 654, alinéa 1er, du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L’article 655 du même code dispose que, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré à domicile ; le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification, et doit laisser au domicile du destinataire un avis de passage daté.

Selon l’article 656 du même code, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile, la copie étant déposée à l’étude.

L’article 658 du même code dispose que le commissaire de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage ; cette lettre contient en outre une copie de l’acte de signification.

Aux termes de l’article 663 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicable depuis le 1er avril 2026, les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l’application des dispositions de la section relative à la signification, avec l’indication de leurs dates.

L’article 693 du même code sanctionne par la nullité l’inobservation des articles 654 à 659 et 663. Cette nullité, qui est une nullité pour vice de forme, ne peut, selon l’article 114, alinéa 2, du même code, être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Enfin, aux termes de l’article 1371 du code civil, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. Cette force probante ne dispense pas le juge d’apprécier si les mentions portées à l’acte satisfont aux diligences légalement exigées.

2. Sur les mentions de l’acte du 1er septembre 2026 :

L’original de l’acte, produit aux débats, est établi sur un formulaire renseigné par l’apposition de croix, sous l’en-tête de la SCP [R], Heurtel et Petite, commissaires de justice associés, et porte les références « MD : 120383 » et « Acte : 241280 ». Il est intitulé « signification de l’acte à l’étude » et énonce, immédiatement sous ce titre : « le premier septembre deux-mille-vingt-six à 19 h 20 ». Il précise la nature de l’acte signifié, « une assignation avec copie pièce », désigne sa destinataire comme « Madame [W] [F] demeurant au [Adresse 3], France», et est signé du commissaire de justice et revêtu du sceau de l’étude.

Sous la mention « Sur place : », l’acte énonce, d’une part, que « le domicile est certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes : Le nom et le prénom sont inscrits sur la boîte aux lettres n° 26 » et, d’autre part, que « par contre, l’acte n’a pu être remis à personne ou à une personne présente aux motifs suivants : Je n’ai pu, lors de mon passage, avoir d’indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte. L’interphone est hors service ».

Il relate enfin que, la signification à personne s’avérant impossible et en l’absence de toute personne présente capable ou acceptant de recevoir l’acte, copie en a été déposée à l’étude sous enveloppe fermée scellée ; que, « conformément à l’article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 a été laissé ce jour à l’adresse du signifié » ; et que « la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et copie de l’acte de signification a été adressée le 02/09/2026 ».

Il résulte de ces constatations que la critique tirée de l’absence de date manque en fait, l’acte portant la date du 1er septembre 2026 et l’heure de 19 heures 20. L’acte désigne par ailleurs la destinataire comme demeurant [Adresse 5], qui est l’adresse à laquelle l’assignation a été délivrée et celle que portent l’avis de passage comme la lettre de l’article 658.

Mme [F] fait valoir que la page comportant ces mentions ne figurait pas dans la copie qui lui a été remise à l’étude. La comparaison des productions le confirme, la copie signifiée s’achevant par le bordereau de pièces de l’assignation.

Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la régularité de la signification : aux termes de l’article 663 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable, ce sont les originaux des actes de commissaire de justice qui doivent porter mention des formalités et diligences, avec l’indication de leurs dates. La mention de ces diligences sur l’original, et non sur la copie, est conforme au texte.

3. Sur la vérification du domicile :

La seule mention, dans l’acte du commissaire de justice, que le nom du destinataire figure sur une boîte aux lettres n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité de son domicile, et ne satisfait pas, partant, aux exigences de l’article 656 du code de procédure civile (2e Civ., 8 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.352, publié). Pour autant, cet arrêt n’exclut pas la régularité des diligences, dès lors qu’il est constaté que l’acte comportait d’autres mentions que celle relative au nom figurant sur la boîte aux lettres.

En l’espèce, la mention relative à la boîte aux lettres n’est d’une part pas celle d’un patronyme susceptible d’être celui d’un tiers : l’acte relève que « le nom et le prénom » de la destinataire sont inscrits sur une boîte individualisée par son numéro.

D’autre part, l’acte comporte, au titre du même passage sur place, la recherche demeurée infructueuse d’une indication sur le lieu où rencontrer la destinataire, le constat de l’interphone hors service, l’heure du passage, 19 heures 20, c’est-à-dire un horaire auquel il n’est pas exclu que l’occupant puisse s’y trouver, et le dépôt d’un avis de passage à l’adresse du signifié le jour même.

La boîte aux lettres ainsi identifiée est celle de la personne physique destinataire, dans l’immeuble où elle réside, et correspond à l’adresse personnelle que Mme [F] a elle-même mentionnée dans les statuts, mis à jour auprès du registre du commerce et des sociétés, des sociétés qu’elle dirige.

Ces constatations ne sont au surplus pas démenties. Si Mme [F] conteste l’existence d’un interphone en fonctionnement au [Adresse 5], elle expose dans le même temps que son appartement est inaccessible depuis ce côté de l’ensemble immobilier et qu’« aucune signification à personne n’est donc possible depuis le [Adresse 5] », confirmant ainsi l’impossibilité même que l’acte relate ; elle admet disposer à cette adresse d’une boîte aux lettres à son nom, et que le [Adresse 5] et le [Adresse 6] constituent deux entrées d’un même ensemble immobilier. Il ne saurait être déduit de l’impossibilité de la joindre par l’entrée visitée que l’adresse à laquelle elle reçoit son courrier ne constituerait pas son domicile au sens des règles de signification.

Les vérifications relatées satisfont, dans ces conditions, aux exigences de l’article 656 du code de procédure civile, et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une signification à personne, exigées par l’article 655 du même code, sont relatées.

4. Sur la discordance entre les dates

Mme [F] invoque la discordance entre la date du 1er septembre 2026 portée sur l’acte, celle du 2 septembre 2026 figurant sur le document qu’elle qualifie d’avis de dépôt, et la rature affectant le quantième de l’avis de passage.

Le document daté du 2 septembre 2026 n’est pas l’avis de passage de l’article 656, mais la lettre de l’article 658. Il porte les mêmes références d’acte et de dossier, énonce « je vous informe que je me suis rendu le 1er septembre 2026 à l’adresse ci-dessous », rappelle que la copie a été déposée à l’étude ainsi que les conditions de son retrait, et s’achève par la formule « ci-joint conformément à la loi, copie de l’acte de signification », qui reprend la prescription du second alinéa de l’article 658 et que l’avis de passage ne comporte pas.

Le 1er septembre 2026 étant un mardi, l’expédition de cette lettre le mercredi 2 septembre est conforme au texte, qui autorise l’envoi « le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ». Loin d’établir une signification du 2 septembre, ce document, émanant de l’étude et reçu par Mme [F], atteste au contraire que le commissaire de justice s’est présenté le 1er septembre. L’envoi de la lettre simple le premier jour ouvrable suivant la signification n’est donc pas, par lui-même, inconciliable avec une signification accomplie le 1er septembre 2026.

L’avis de passage produit, dont le quantième, corrigé, est d’une lecture malaisée, porte les mêmes références d’acte et de dossier, et la case cochée y énonce que la copie, n’ayant pu être remise, sera déposée à l’étude. Sa date, à la supposer incertaine, ne saurait prévaloir sur celle que porte l’original, qui relate que l’avis a été laissé « ce jour », ni sur les constatations que cet acte authentique renferme, en l’absence d’inscription de faux.

La discordance alléguée ne suffit donc pas à établir que les diligences n’auraient pas été accomplies à la date portée à l’original.

5. Sur le grief :

Surabondamment, et à supposer même qu’une irrégularité affecte la mention du quantième de l’avis de passage, le grief exigé par l’article 114, alinéa 2, du code de procédure civile doit résulter de cette irrégularité.

Le grief invoqué tient à ce que Mme [F] n’a eu connaissance de l’assignation que postérieurement à l’audience du 3 septembre 2026, ayant découvert les avis dans sa boîte aux lettres après la tenue de celle-ci. L’absence de comparution devant le premier juge constitue assurément un grief lorsqu’elle procède de l’irrégularité alléguée.

Pour autant, cette circonstance procède en réalité du mode de délivrance par dépôt à l’étude, que l’article 656 du code de procédure civile autorise, et non du quantième porté à l’avis de passage ni de l’étendue des diligences relatées : ni la mention d’une date exacte sur cet avis, ni la relation de diligences supplémentaires n’auraient eu pour effet de l’informer plus tôt de la procédure.

Le lien de causalité entre l’irrégularité alléguée et le grief invoqué n’est, dans ces conditions, pas établi.

L’exception de nullité de la signification du 1er septembre 2026 et de l’assignation sera, en conséquence, rejetée. Il n’y a pas lieu, par voie de conséquence, d’annuler l’ordonnance de ce chef.

II. sur la nullité de l’ordonnance de référés dont appel :

=> moyens des parties

* A l’appui de ses prétentions, Mme [F] fait valoir à titre subsidiaire que :

– à titre principal : le juge des référés n’a pas respecté le principe du contradictoire, en violation des articles 14, 16 et 486 du code de procédure civile. Eu égard au délai ouvert avant l’audience, elle n’a pas disposé du temps suffisant pour comparaître et se défendre, alors que l’attitude de M. [K] a été déloyale en refusant de communiquer les informations nécessaires. Le juge n’a effectué aucun contrôle réel de la signification et aurait dû ordonner sa réassignation. La nullité de l’ordonnance doit être prononcée.

– l’effet dévolutif de l’appel ayant joué, il appartiendra à la cour d’infirmer l’ordonnance.

* A l’appui de ses prétentions, M. [K] fait valoir que :

– le juge des référés a respecté le principe du contradictoire, notamment contre les demandes formées à l’encontre d’une partie non comparante, en écartant une pièce remise à l’audience et en vérifiant sa compétence.

– la date de l’audience a été fixée par le juge lui-même dans son ordonnance du 1er septembre 2026. Aucun délai de comparution n’est fixé par la loi et l’éloignement entre [Localité 1] et [Localité 5] n’ouvre aucun délai supplémentaire. Il s’agit d’un référé d’heure à heure, dont l’acte introductif a été signifié 45 heures avant l’audience. Dès le 28 août 2026, un procès-verbal de constat permettait de relever un nombre très important de réactions, commentaires et republications. L’urgence à faire cesser la propagation du message justifiait des délais rapides, dont la fixation résulte de la décision du juge. Mme [F] était informée depuis quatre jours de l’intention d’assigner, qu’indique notamment l’un des messages diffusés sur son compte, et connaissait la mise en demeure la juridiction saisie. Elle disposait de moyens de défense rapide, qu’illustre la célérité de la réaction de son conseil. La procédure étant orale, la rédaction de longues conclusions n’était pas requise. Le juge des référés n’a pas l’obligation d’ordonner la réassignation de la partie défaillante. La mise en balance est expressément visée par l’ordonnance critiquée. Il n’a pas été déloyal.

En tout état de cause, l’annulation de l’ordonnance ne modifierait pas l’office de la cour, l’appel étant précisément destiné à permettre à la partie défaillante de faire juger sa cause contradictoirement.

=> réponse de la cour :

La méconnaissance, par le premier juge, du principe de la contradiction constitue un vice qui justifie l’annulation de sa décision. Dès lors qu’elle porte sur l’absence de débat contradictoire et non sur la saisine du juge, une telle annulation laisse toutefois intact l’effet dévolutif, la cour se trouvant saisie de l’entier litige et devant statuer au fond.

Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Selon l’article 16, alinéa 1er, du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Selon l’article 486 du même code, le juge des référés s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

L’article 472 du même code, dans sa rédaction applicable à l’instance introduite le 1er septembre 2026, les dispositions issues du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 n’étant applicables qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026, dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ni l’article 14 ni l’article 486 du code de procédure civile n’exigent la comparution du défendeur devant le juge des référés ; l’article 14 est satisfait dès lors que la partie a été entendue ou appelée.

En l’espèce, l’exception de nullité de la signification ayant été rejetée, Mme [F] a été régulièrement appelée à l’audience devant le juge des référés. N’ayant pas comparu, elle a été jugée dans les conditions de l’article 472 et par décision réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du même code.

La régularité formelle de la signification et l’autorisation d’assigner à heure indiquée ne suffisent toutefois pas, à elles seules, à établir que le délai laissé pour la défense était suffisant. Il appartient à la cour, saisie de ce moyen, de s’assurer elle-même que la partie assignée a disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense, sans pouvoir se borner à constater le silence de l’ordonnance sur ce point.

> Sur la conduite des débats par le premier juge, la cour relève en l’espèce que celui-ci a observé le principe de la contradiction, ayant expressément écarté les pièces remises à l’audience par le demandeur dont la communication à la défenderesse n’était pas justifiée.

* Le grief tiré du silence de l’ordonnance sur le caractère suffisant du temps écoulé est inopérant, l’article 486, qui régit la comparution devant le juge des référés, n’exigeant pas que cette constatation fasse l’objet d’une mention expresse dans l’ordonnance (2e Civ., 21 septembre 2000, pourvoi n° 98-18.031).

* Le grief tiré du défaut de réassignation est également inopérant : l’article 486 ne prescrit aucune réassignation, et celle que l’article 471 du même code permet d’ordonner lorsque la citation n’a pas été délivrée à personne constitue une simple faculté, dont l’exercice ne saurait au demeurant suppléer l’accomplissement d’une formalité obligatoire (Avis, 4 avril 2016, n° 16-70.001).

> Sur le temps laissé à la défense, la copie de l’assignation a été déposée à l’étude le mardi 1er septembre 2026 à 19 heures 20 pour une audience fixée le jeudi 3 septembre 2026 à 16 heures, soit quarante-quatre heures plus tard, devant une juridiction éloignée de deux cents kilomètres. Ce délai est bref.

Aux termes de l’article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification est celle du jour où elle est faite à domicile. Le temps à prendre en considération court donc de la signification, et non du jour où son destinataire relève sa boîte aux lettres, faute de quoi la signification par dépôt à l’étude ne satisferait jamais aux exigences de l’article 486.

La brièveté de ce délai avait en l’espèce une cause légitime. L’article 485, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des référés, si le cas requiert célérité, de permettre d’assigner à heure indiquée ; le juge saisi a fait usage de cette faculté, par ordonnance du 1er septembre 2026, pour une audience du 3 septembre, à la condition que l’acte fût délivré avant le 2 septembre. La diffusion de la publication dont était tiré le trouble invoqué s’étant accrue très rapidement, l’urgence à statuer à bref délai était caractérisée. Le 28 août 2026, un procès-verbal de constat permettait en effet de relever 4 581 réactions, 960 commentaires et 118 republications.

Mme [F] avait au demeurant reçu, le 28 août 2026, par la messagerie du réseau même sur lequel elle avait publié, une mise en demeure fondée sur l’article 9 du code civil annonçant la saisine du président d’un tribunal judiciaire à défaut de retrait : elle était ainsi avertie, cinq jours avant l’audience, de l’imminence d’une procédure et de son objet. Si la réception de cette mise en demeure ne vaut pas connaissance de la date de l’audience, l’article 486 ne subordonne pas davantage la régularité de la procédure à la preuve d’une lecture effective de l’assignation avant celle-ci. Le litige portait enfin sur une publication unique, dont Mme [F] était l’auteur et dont elle connaissait par conséquent la teneur et le contexte, et la procédure de référé est orale. Enfin, la circonstance que la mise en demeure adressée par M. [K] annonçait initialement la saisine du juge des référés de [Localité 1], et non celui de [Localité 5], n’était pas de nature à entraver les moyens de défense de Mme [F] et à modifier le délai qui lui était ouvert pour anticiper et organiser une telle défense.

La circonstance que la première présidente, statuant le 13 octobre 2026 sur un incident de radiation, ait estimé qu’un délai courant du vendredi au lundi était susceptible de ne pas avoir laissé un temps suffisant pour préparer une défense ne s’impose pas à la cour et procède de circonstances différentes : l’autorisation d’assigner à heure indiquée est ici intervenue un mardi pour une audience prévue le jeudi suivant, de sorte que le délai de quarante-quatre heures s’est inscrit sur une période ne comptant que des jours ouvrés.

Pour contraint qu’il fût, le temps écoulé entre la signification et l’audience n’a pas privé Mme [F] de la possibilité de préparer une défense. La violation du principe de la contradiction par le juge des référés n’est par conséquent pas établie, et la demande d’annulation de l’ordonnance sera rejetée.

La cour demeure, en tout état de cause, saisie du fond du litige. L’appel tendant à l’annulation de l’ordonnance, la dévolution opère pour le tout en application de l’article 562 du code de procédure civile.

Lorsque l’appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l’acte introductif d’instance, la cour d’appel, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, est enfin tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité (2e Civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 19-11.387, publié).

Le moyen que Mme [F] tire de l’absence d’effet dévolutif, qui supposait l’annulation de l’acte introductif d’instance, est dès lors sans objet.

III. Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite :

=> prétentions des parties :

A l’appui de ses prétentions, Mme [F] fait valoir que :

– aucun trouble manifestement illicite n’est établi par M. [K]. Cette notion s’apprécie au jour où la cour statue. La mise en balance entre le respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression est nécessaire, conformément à la jurisprudence européenne, pour arbitrer le conflit.

(i) d’une part, M. [K] ne peut valablement invoquer dans ce litige la protection de l’article 9 du code civil : le message du 26 août 2026 est dès l’origine un message étranger à l’intimité de la vie privée, étant observé qu’il s’analyse comme un démarchage commercial standardisé sur un réseau social professionnel et que les échanges sont écrits à la première personne du pluriel, au nom et pour le compte du réseau « Band of brothers », y compris la réplique injurieuse qui suit son refus d’adhérer à ce groupe d’accès payant. Il ne révèle rien de la vie familiale, sentimentale ou patrimoniale de M. [K]. Il ne s’inscrit pas dans un canal de messagerie fermé, entre deux interlocuteurs individualisés, sans aucun tiers destinataire et sans mise à disposition du public par M. [K], contrairement aux motifs de l’ordonnance critiquée. La révélation, par sa destinataire, d’un message injurieux reçu dans un cadre professionnel ne porte pas atteinte à l’intimité de la vie privée de son auteur : elle porte, tout au plus, atteinte à sa réputation, qui relève de la loi du 29 juillet 1881.

(ii) d’autre part, l’illicéité manifeste n’est pas établie :

> la société LinkedIn Ireland n’a pas donné suite au signalement adressé par M. [K] sur le fondement de l’article 16 du règlement (UE) 2022/265.

> M. [K] a lui-même fait sortir l’échange de la sphère privée dans son message publié le 16 septembre 2026 sur son propre compte LinkedIn, dans lequel il présente des excuses ; il a confirmé l’existence et le contenu de l’échange, sous son propre nom, sans qu’il soit nécessaire qu’il reproduise la capture d’écran elle-même. Son nom appartient ainsi au domaine public, ayant été débattu par la presse, les débats parlementaires, les soutiens et ses propres déclarations. Elle n’est pas responsable du débat qui s’est ensuivi, après la publication de son message.

> ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général relatif à la dénonciation des comportements à connotation sexuelle ou attentatoire à la dignité des femmes et bénéficient à ce titre de la protection de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme dès lors qu’ils reposent sur une base factuelle suffisante. Le débat a inversement conduit les partisans de M. [K] à mettre en place une cagnotte de soutien en ligne. L’ampleur des réponses illustre l’intérêt général du sujet. Sa propre publication remplit les conditions fixées par la jurisprudence européenne. Aucune disproportion n’existe : son absence de modération des commentaires postés par des tiers sous sa publication n’est pas fautive, dès lors que M. [K] lui-même ne sollicitait pas la suppression de ces commentaires dans sa mise en demeure initiale (reçue postérieurement à l’assignation), que la réponse aux commentaires relève de la liberté d’expression, qu’elle n’y a elle-même proféré aucune insulte et n’a pas modifié les termes de sa publication initiale.

Pour s’opposer à la publication de son nom, M. [K] ne peut invoquer la protection reconnue aux particuliers inconnus du public, exposés sans protection : il n’est pas un anonyme, dès lors qu’il est auteur d’ouvrages et conférenciers et qu’il dispose de plus de 25 000 abonnés sur son compte LinkedIn. Le message a été adressé dans le cadre de son activité de démarchage pour étendre son réseau à la région parisienne.

S’opposer à la publication de la capture d’écran empêcherait de prouver la réalité des insultes dans un domaine où les femmes dénonçant des comportements sexistes se voient souvent opposer le doute, l’exagération ou l’affabulation. Seule cette révélation a permis de connaître le même comportement de M. [K] adopté avec une autre destinataire de son message.

Le nom et le message sont constitutifs de l’information elle-même. Leur insertion dans la réponse est nécessaire et n’est ainsi pas constitutif d’un trouble manifestement illicite.

– le juge des référés a excédé ses pouvoirs : il a tranché une contestation sérieuse dont il reconnaissait l’existence, s’est contredit et a statué ultra petita. (i) Le juge des référés ne pouvait qualifier sa réponse de « vengeance privée » alors qu’une telle appréciation implique de trancher le fond et excède par conséquent les pouvoirs de cette juridiction.

Alors que la valeur normative du droit à la vie privée et de la liberté d’expression est identique, le juge n’a procédé à aucune mise en balance de ces intérêts. (ii) Alors que M. [K] admettait lui-même qu’elle puisse maintenir ou republier son commentaire personnel, mais sans indication de son identité ; le juge des référés a pourtant ordonné la suppression intégrale de la publication et des réponses apportées aux commentaires. Il a également interdit toute publication future d’une publication évoquant les messages supprimés et a mis à sa charge de dresser un procès-verbal de constat de bonne exécution des injonctions. La mise en demeure sur laquelle s’appuie le juge des référés n’a été reçue que postérieurement à l’assignation et ne visait aucun délai.

A l’appui de ses prétentions, M. [K] fait valoir que :

– à titre liminaire : aucune procédure bâillon n’a été diligentée: il a au contraire toujours admis que Mme [F] doit bénéficier d’une liberté d’expre

[…texte tronqué, 62264 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]