TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 9 octobre 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 14 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de :
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :ЕТ
* Monsieur [T] [U]

[Adresse 1] – non comparant
* SARL CTA Energy Solutions

[Adresse 2] [Localité 1] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 28/10/2026 à Me Céline ALCALDE SELARL DELRAN BARGETON-DIENS SERGENT ALCALDE

Monsieur [Q] [L] a assigné le 9 octobre 2026 Monsieur [U] [T] et la SARL CTA ENERGY SOLUTIONS

AUX [Localité 2] DE :

Vu les articles 873 et 489 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée ;

SUSPENDRE tous les effets de l’assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2026 à 14 h de la société CTA ENERGY SOLUTIONS jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

FAIRE INTERDICTION à Monsieur [U] [T] de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, de sa qualité de dirigeant et associé de la société CTA ENERGY SOLUTIONS et d’accomplir tout acte au nom et pour le compte de celle-ci en cette qualité, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

FAIRE INTERDICTION à Monsieur [T] [U] de convoquer ou faire convoquer toute assemblée générale de la société CTA ENERGY SOLUTIONS ayant notamment pour objet de confirmer, renouveler ou modifier les décisions litigieuses relatives à la direction de la société, au transfert de son siège social où à son objet social, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

ORDONNER qu’une copie de la présente ordonnance soit communiquée, pour parfaite information, au Juge commis en charge de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés ainsi qu’aux greffes compétents ;

ORDONNER aux greffes compétents de procéder, à titre provisoire et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à la remise des inscriptions de la société CTA ENERGY SOLUTIONS dans l’état antérieur aux modifications litigieuses, notamment en ce qui concerne l’identité du dirigeant et de l’associé, l’adresse du siège social et son objet social ;

DIRE que la radiation intervenue auprès du greffe d’origine en conséquence du transfert litigieux du siège social ne fera pas obstacle au dépôt, à la notification et à l’exécution de la présente ordonnance auprès du greffe compétent ;

AUTORISER Monsieur [Q] [L], en sa qualité de dirigeant et associé antérieurement inscrit de la société CTA ENERGY SOLUTIONS, à accomplir les formalités nécessaires auprès du Registre du commerce et des sociétés, de l’INPI et tous les organismes compétents afin de tirer les conséquences de la présente ordonnance;

ORDONNER l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, conformément à l’article 489 du Code de procédure civile ;

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [U] [T] à payer à Monsieur [Q] [L] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER Monsieur [U] [T] aux entiers dépens.

EN REPONSE,

La société CTA ENERGY SOLUTIONS et Monsieur [U] [T], régulièrement convoqués, n’ont pas constitué avocat, ni comparu ; ils n’ont pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de comparaître à l’audience.

Ils n’ont pas davantage versé aux débats une quelconque pièce qui aurait, le cas échéant, permis au tribunal d’apprécier le bienfondé de leurs éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu’ils n’ont rien à opposer à la demande de Monsieur [Q] [L].

La société CTA ENERGY SOLUTIONS, constituée le 21 août 2025 par Monsieur [Q] [L], associé unique, ayant pour activité l’installation d’appareils électriques, de câbles et d’antennes, en particulier dans le domaine des télécommunications, est dirigée par Monsieur [Q] [L] et a son siège social situé [Adresse 3].

Le 22 septembre 2026, Monsieur [Q] [L] souhaitant se connecter à l’espace bancaire en ligne de la société CTA ENERGY SOLUTIONS auprès de la banque Qonto, pour effectuer divers virements constate que son accès est suspendu.

Lors d’une nouvelle tentative, le lendemain, Monsieur [Q] [L] constate qu’une personne dont il ignorait l’identité, Monsieur [U] [T], avait été ajoutée à l’espace bancaire de sa société.

Sollicitant des explications et effectuant diverses recherches, il constate que plusieurs modifications avaient été apportées au kbis de sa société.

Notamment que Monsieur [U] [T] avait été déclaré en qualité de nouveau dirigeant et associé de la société CTA ENERGY SOLUTIONS, que le siège social de celle-ci avait été transféré de [Localité 3] à [Localité 4] et que l’objet social avait été modifié.

Le procès- verbal du 1er septembre 2026 fait état de décisions qui auraient été prises et signées en présence des parties au siège de la société, or Monsieur [L] justifie se trouver à l’étranger précisément ce jour-là.

Monsieur [Q] [L] a immédiatement déposé une pré-plainte concernant ces faits.

Dans le cadre des échanges avec sa banque, Monsieur [Q] [L] a obtenu l’adresse électronique utilisée par la personne ayant pris contact avec la banque afin d’être ajoutée à l’espace bancaire de la société.

Monsieur [Q] [L] a alors pris contact avec cette personne qui lui a répondu : qu’il «

ne savait pas que « c’était illégal » et qu’il allait « tout rétablir »
* Cependant, la situation actuelle affecte le fonctionnement de la société CTA ENERGY SOLUTIONS.

En raison de la modification de la qualité de dirigeant figurant au Registre du commerce et des sociétés, Monsieur [Q] [L] ne dispose plus de l’accès normal au compte bancaire de la société auprès de Qonto, ne peut plus régler ses sous-traitants ainsi que ses échéances courantes.

Son objet social ayant été modifié «

en vente en gros de tout ce qui se rapporte aux vêtements et à l’habillement

», Monsieur [Q] [L] ne peut plus soumissionner aux offres de marché de son activité principale.

Tous ces éléments mettent en péril l’activité de la société CTA ENERGY SOLUTIONS et surtout sa survie financière.

Devant cet état de fait, Monsieur [Q] [L] a été contraint de saisir notre juridiction en référé.

C’est en l’état que l’affaire se présente.

L’article 873 du Code de procédure civile rappelle :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé

les mesures conservatoires ou de remise en état qui

s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire afin de modifier des clauses statutaires y compris les dirigeants qui s’avère falsifié du seul fait, que le principal intéressé et seul associé d’origine n’a pu tenir une telle assemblée générale, se trouvant en déplacement à l’étranger.

Au surplus, par les échanges produits, Monsieur [U] [T] se reconnaît l’auteur de ces modifications indiquant qu’il va régulariser.

Nous constatons que les modifications apportées aux inscriptions de la société CTA ENERGY SOLUTIONS, immatriculée au RCS sous le numéro 990 730 905 résultent, au vu des pièces produites, d’actes dont l’authenticité est sérieusement mise en cause et caractérisent un trouble manifestement illicite.

En effet cette modification résulte donc d’une fraude évidente dont il convient de faire cesser le trouble manifestement illicite.

Au surplus, le dommage est imminent pour la Société CTA ENERGY SOLUTIONS, sa trésorerie peut être aspirée, elle ne peut plus fonctionner ne pouvant régler ses fournisseurs et ses échéances courantes.

Elle ne peut plus soumissionner aux marchés correspondant à son objet social initial «

l’installation d’appareils électriques, de câbles et d’antennes en particulier dans le domaine des télécommunications »
* Le dommage imminent et le trouble manifestement illicite sont caractérisés comme démontrés précédemment.

En conséquence, l’article 873 permet au juge des référés de :

prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

Les mesures conservatoires sont en premier lieu de :

SUSPENDRE tous les effets de l’assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2026 à 14 h de la société CTA ENERGY SOLUTIONS jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

FAIRE INTERDICTION à Monsieur [U] [T] de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, de sa qualité de dirigeant et associé de la société CTA ENERGY SOLUTIONS et d’accomplir tout acte au nom et pour le compte de celle-ci en cette qualité, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

FAIRE INTERDICTION à Monsieur [U] [T] de convoquer ou faire convoquer toute assemblée générale de la société CTA ENERGY SOLUTIONS ayant notamment pour objet de confirmer, renouveler ou modifier les décisions litigieuses relatives à la direction de la société, transfert de son siège social où à son objet social, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

Ce qu’en notre qualité de juge des référés nous ordonnons dès l’établissement de la présente ordonnance.

Mais également, des mesures de remise en état s’imposent afin de rétablir même provisoirement la situation antérieure au procès-verbal du 1er septembre 2026 à savoir :

ORDONNER qu’une copie de la présente ordonnance soit communiquée, pour parfaite information, au Juge commis en charge de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés ainsi qu’aux greffes compétents ;

ORDONNER aux greffes compétents de procéder, à titre provisoire et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à la remise des inscriptions de la société CTA ENERGY SOLUTIONS dans l’état antérieur aux modifications litigieuses, notamment en ce qui concerne l’identité du dirigeant et de l’associé, l’adresse du siège social et son objet social;

DIRE que la radiation intervenue auprès du greffe d’origine en conséquence du transfert litigieux du siège social ne fera pas obstacle au dépôt, à la notification et à l’exécution de la présente ordonnance auprès du greffe compétent ;

AUTORISER Monsieur [Q] [L], en sa qualité de dirigeant et associé antérieurement inscrit de la société CTA ENERGY SOLUTIONS, à accomplir les formalités nécessaires auprès du Registre du commerce et des sociétés, de l’INPI et tous les organismes compétents afin de tirer les conséquences de la présente ordonnance;

ORDONNER l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, conformément à l’article 489 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, la demande ne tend pas à faire adopter de nouveaux statuts, mais à faire cesser les effets d’actes présentés comme frauduleux, dont les conséquences se traduisent notamment par des mentions modificatives au RCS.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à titre provisoire les mesures de remise en état strictement nécessaires pour empêcher que les actes litigieux continuent de produire leurs effets apparents, sans préjuger de leur validité définitive.

Ce qu’en notre qualité de juge des référés nous ordonnons lesdites mesures dès l’établissement de la présente ordonnance

Chaque partie supportera ses propres dépens et il n’y a lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure.

L’exécution provisoire est d’ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n’est pas autorisé à y déroger.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par ordonnance rendue en premier ressort, réputée contradictoire

Vu les dispositions des articles 873 et 489 du Code de procédure civile, Vu les éléments énoncés ci-dessus, Vu les pièces et conclusions versées aux débats,

RECEVONS

Monsieur [Q] [L] en ses demandes, fins et écritures ;

SUSPENDONS provisoirement tous les effets de l’assemblée générale extraordinaire du 1er septembre à 14 h de la société CTA ENERGY SOLUTIONS jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

FAISONS INTERDICTION provisoirement à Monsieur [U] [T] de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, de sa qualité de dirigeant et associé de la société CTA ENERGY

SOLUTIONS et d’accomplir tout acte au nom et pour le compte de celle-ci en cette qualité, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

FAISONS INTERDICTION

provisoirement à Monsieur [U] [T] de convoquer ou faire convoquer toute assemblée générale de la société CTA ENERGY SOLUTIONS ayant notamment pour objet de confirmer, renouveler ou modifier les décisions litigieuses relatives à la direction de la société, transfert de son siège social où à son objet social, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

ORDONNONS

qu’une copie de la présente ordonnance soit communiquée, pour parfaite information, au Juge commis en charge de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés ainsi qu’aux greffes compétents ;

ORDONNONS

aux greffes compétents de procéder, à titre provisoire et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à la remise des inscriptions de la société CTA ENERGY SOLUTIONS dans l’état antérieur aux modifications litigieuses, notamment en ce qui concerne l’identité du dirigeant et de l’associé, l’adresse du siège social et son objet social ;

DISONS

que la radiation intervenue auprès du greffe d’origine en conséquence du transfert litigieux du siège social ne fera pas obstacle au dépôt, à la notification et à l’exécution de la présente ordonnance auprès du greffe compétent ;

AUTORISONS Monsieur [Q] [L], en sa qualité de dirigeant et associé antérieurement inscrit de la société CTA ENERGY SOLUTIONS, à accomplir les formalités nécessaires auprès du Registre du commerce et des sociétés, de l’INPI et tous les organismes compétents afin de tirer les conséquences de la présente ordonnance ;

ORDONNONS

l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, conformément à l’article 489 du Code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à article 700 et réservons les dépens à ce stade de la procédure ;

RAPPELONS le principe de l’exécution provisoire de droit ;

RÉSERVONS

les droits des parties quant au fond du litige.

CONDAMNONS

Monsieur [U] [T] SARL CTA Energy Solutions aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.