Le pouvoir du juge des référés selon l’article 834 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 25/01194

Le pouvoir du juge des référés selon l’article 834 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, RG n° 25/01194 : nLe président du tribunal judiciaire peut, en urgence, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La prolongation temporaire de l’autorisation a été admise dans l’attente de l’assemblée générale, les démarches administratives et la régularisation de l’installation étant engagées.n