Les conditions du référé fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 25/05503

Les conditions du référé fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 25/05503 : L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent doit être certain et apprécié à la date de la décision. Le trouble manifestement illicite correspond à une violation évidente de la règle de droit. En l’absence d’urgence ou de dommage imminent établis, le référé n’est pas justifié.