Référé : achèvement sous astreinte des installations d’ascenseur de la SCI F-BOULOGNE 01 malgré la levée des prérequis techniques

Sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ou prescrire une mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite. La carence persistante de l’entreprise, malgré la levée des obstacles techniques invoqués et plusieurs mises en demeure, caractérise ici un trouble manifestement illicite affectant la livraison d’un immeuble.

Le juge ordonne l’achèvement des installations d’ascenseur et de monte-véhicules ainsi que leur mise en service, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour, après un délai de dix jours suivant la signification, pendant cent jours. L’ordonnance est exécutoire de plein droit en référé conformément à l’article 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile.

L’entreprise défaillante est également condamnée à 2 000 euros au titre de l’article 700 et aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Des travaux d’installation d’un ascenseur et d’un monte-véhicules n’étaient toujours pas achevés ni mis en service. Après avoir réalisé les travaux nécessaires et mis en service l’installation électrique, le maître d’ouvrage a saisi le juge des référés. Celui-ci a ordonné l’achèvement et la mise en service sous astreinte de 300 euros par jour, outre 2 000 euros de frais irrépétibles.

Une SCI, maître d’ouvrage d’un immeuble d’habitation, a confié à une société spécialisée le lot relatif à un ascenseur et à un monte-véhicules. Les travaux, initialement prévus début 2025, n’étaient toujours pas achevés ni mis en service en juin 2026.

L’entreprise invoquait l’absence de réception de la gaine d’ascenseur et l’insuffisance du raccordement électrique. Le maître d’ouvrage a fait réaliser les travaux nécessaires et l’installation électrique a été mise en service par ENEDIS. Malgré plusieurs mises en demeure, l’entreprise n’est pas intervenue.

Saisi en référé, le juge ordonne l’achèvement des installations et leur mise en service sous astreinte de 300 euros par jour pendant cent jours, après un délai de dix jours. Il accorde également 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et met les dépens à la charge de l’entreprise.

• Existence d’une obligation contractuelle d’achever les installations.
• Indispensabilité des équipements à la livraison de l’immeuble.
• Levée des obstacles techniques initialement invoqués.
• Mises en demeure restées sans intervention de l’entreprise.
• Carence caractérisant un trouble manifestement illicite.
• Urgence financière liée au retard de livraison.

• Ordre de service du 25 juillet 2023.
• Plannings contractuels et reports successifs des travaux.
• Courriers de mise en demeure des 25 août et 23 septembre 2025.
• Courrier du 11 juin 2026 constatant la levée des prérequis.
• Information d’ENEDIS sur la mise en service électrique du 4 juin 2026.

Le maître d’ouvrage obtient l’achèvement et la mise en service des équipements sous astreinte, avec exécution provisoire immédiate. L’entreprise supporte l’astreinte potentielle, les frais irrépétibles et les dépens.

• Signifier rapidement l’ordonnance à l’entreprise.
• Calculer l’astreinte après l’expiration du délai de dix jours.
• Suivre l’achèvement des installations et leur mise en service.
• Conserver les preuves de la disponibilité des prérequis techniques.
• Solliciter la liquidation de l’astreinte en cas de persistance du retard.

À faire

• Signifier l’ordonnance à l’entreprise.
• Documenter la date de signification.
• Vérifier l’achèvement des deux installations.
• Constater la mise en service effective.
• Suivre quotidiennement le délai d’astreinte.

À éviter

• Ignorer les prérequis techniques réalisés.
• Accepter un nouveau report non documenté.
• Négliger les échanges avec l’entreprise.
• Calculer l’astreinte avant le délai imparti.
• Omettre de demander sa liquidation.

Les conditions de l’exécution d’une obligation de faire en référé

L’article 873 du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Le juge retient que les prestations d’ascenseur et de monte-véhicules étaient contractuellement dues et indispensables à la livraison de l’opération.

Le trouble manifestement illicite résultant d’une carence contractuelle

La persistance de l’absence d’achèvement et de mise en service, malgré plusieurs mises en demeure, constitue un trouble manifestement illicite. Les prérequis techniques invoqués ne justifiaient plus la carence, les travaux nécessaires ayant été réalisés et l’alimentation électrique étant disponible.

L’exécution provisoire de droit des ordonnances de référé

En application de l’article 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile, le juge rappelle que l’ordonnance rendue en référé bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. L’astreinte est fixée à 300 euros par jour pendant cent jours, après dix jours suivant la signification.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile