Les majorations et pénalités de retard des cotisations – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 30 juillet 2026, RG n° 2026R00034

Les majorations et pénalités de retard des cotisations – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 30 juillet 2026, RG n° 2026R00034 : Le règlement intérieur prévoyait des clauses de recouvrement, de régularisation et de majoration de retard. Les cotisations déclarées mais impayées ont été augmentées des majorations et pénalités prévues, tandis que les cotisations non déclarées ont fait l’objet d’une évaluation extra-comptable.