Provision sur cotisations de congés payés : affiliation obligatoire d’une SASU du BTP et créance non sérieusement contestable

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le président peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu l’affiliation obligatoire de l’entreprise exerçant dans le secteur du BTP, son adhésion à la caisse de congés payés et l’obligation corrélative de déclarer mensuellement les salaires et de régler les cotisations.

Les relevés comptable et extra-comptable, l’affectation des encaissements et les déclarations de salaires ont établi le solde dû. Les cotisations non déclarées ont été évaluées provisionnellement, tandis que les retards de paiement ont justifié l’application des majorations et pénalités prévues par le règlement intérieur. Une provision de 27 370 euros au titre des cotisations et majorations, ainsi que de 3 922 euros au titre des cotisations et pénalités extra-comptables, a donc été accordée.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du même code. L’ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.

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Une caisse de congés payés du BTP réclamait à une société le paiement de cotisations, majorations et pénalités impayées. Les relevés comptables et la mise en demeure établissaient une créance non sérieusement contestable. Le juge a accordé les provisions demandées, condamné la société à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à sa charge.

Une association chargée du recouvrement des cotisations de congés payés du BTP a assigné une société exerçant dans ce secteur afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations, majorations et pénalités.

La société avait adhéré à la caisse et devait déclarer mensuellement les salaires de son personnel puis régler les cotisations correspondantes. Certaines déclarations n’ayant pas été effectuées et plusieurs cotisations étant restées impayées, la caisse a établi des relevés comptable et extra-comptable, appliqué les majorations prévues par son règlement intérieur et adressé une mise en demeure.

Le juge a considéré la créance comme établie et non sérieusement contestable. Il a accordé les provisions demandées, condamné la société au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à sa charge.

• Exercer une activité relevant du secteur du BTP
• Être soumis à une affiliation obligatoire à la caisse compétente
• Avoir adhéré à la caisse de congés payés
• Ne pas avoir déclaré certains montants de salaires
• Ne pas avoir réglé certaines cotisations à leur échéance
• Produire des relevés comptables et extra-comptables concordants
• Établir une obligation non sérieusement contestable

• Bulletin d’adhésion à la caisse de congés payés
• Extrait Kbis de la société exerçant dans le secteur du BTP
• Déclarations de salaires couvrant août 2024 à novembre 2025
• Relevés comptable, extra-comptable et global arrêtés au 9 mars 2026
• Affectation des encaissements à la même date
• Mise en demeure et dernier avis avant poursuite

La société débitrice doit régler les provisions, les frais irrépétibles et les dépens, l’ordonnance étant exécutoire par provision. La caisse obtient un titre portant sur les cotisations déclarées impayées et sur les cotisations évaluées provisionnellement.

• Paiement de 27 370 euros de cotisations et majorations
• Paiement de 3 922 euros de cotisations et pénalités extra-comptables
• Paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles
• Support des entiers dépens, incluant les frais de greffe
• Exécution immédiate de l’ordonnance à titre provisionnel

À faire

• Vérifier l’affiliation obligatoire au régime des congés payés
• Déclarer mensuellement les salaires avant le 30
• Contrôler les relevés comptable et extra-comptable
• Régler les cotisations à chaque échéance
• Conserver les preuves de paiement et déclarations

À éviter

• Omettre une déclaration mensuelle de salaires
• Laisser impayées des cotisations exigibles
• Négliger les majorations prévues par le règlement intérieur
• Ignorer une mise en demeure de la caisse
• Contester sans pièces les relevés de cotisations

La provision fondée sur l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile

L’octroi d’une provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu l’affiliation obligatoire de la société du secteur du BTP, son adhésion à la caisse et les pièces comptables établissant les cotisations dues.

Les obligations déclaratives et contributives des entreprises du BTP

L’entreprise affiliée devait, avant le 30 de chaque mois, déclarer les salaires du mois précédent, calculer les cotisations et les payer. Les défauts de déclaration ont permis à la caisse de procéder à une évaluation provisionnelle, conformément aux règles applicables aux caisses de congés payés du BTP.

Les majorations et pénalités de retard des cotisations

Le règlement intérieur prévoyait des clauses de recouvrement, de régularisation et de majoration de retard. Les cotisations déclarées mais impayées ont été augmentées des majorations et pénalités prévues, tandis que les cotisations non déclarées ont fait l’objet d’une évaluation extra-comptable.

Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article D. 3141-29 du Code du travail, Article D. 3141-31 du Code du travail, Article R. 3141-19 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile