L’exécution provisoire de droit des ordonnances de référé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juillet 2026, N° de RG 2026R00802

L’exécution provisoire de droit des ordonnances de référé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juillet 2026, N° de RG 2026R00802 : En application de l’article 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile, le juge rappelle que l’ordonnance rendue en référé bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. L’astreinte est fixée à 300 euros par jour pendant cent jours, après dix jours suivant la signification.