BTP / Construction > Redressement judiciaire
La poursuite de la période d’observation – Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2026, RG n° 2026RG07336 : La période d’observation est fixée jusqu’au 1er février 2027. En application de l’article L 631-15 du Code de commerce, le débiteur devra comparaître afin qu’il soit statué sur sa poursuite, lors d’une audience fixée au 30 septembre 2026.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Redressement judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.