Redressement judiciaire de la SARL FIGLI CONDELLO CONSTRUCTION RENOVATION : cessation des paiements et période d’observation jusqu’au 1er février 2027

Le redressement judiciaire suppose, au sens de l’article L 631-1 du Code de commerce, l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La déclaration de cessation des paiements a été effectuée conformément aux articles L 631-4 et R 631-1 du Code de commerce, puis le tribunal a retenu la caractérisation de cet état après examen des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil.

La procédure est ouverte sur le fondement des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de commerce. Une période d’observation est fixée jusqu’au 1er février 2027, avec réexamen de sa poursuite le 30 septembre 2026 en application de l’article L 631-15. Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les douze mois suivant l’expiration du délai de déclaration. L’inventaire et la prisée du patrimoine sont ordonnés conformément à l’article L 622-6, tandis que les informations relatives au représentant des salariés doivent être communiquées au greffe dans le délai prévu par l’article L 621-4.

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Après avoir constaté l’impossibilité pour une société de travaux de bâtiment de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire. La cessation des paiements est fixée provisoirement au 1er juillet 2026 et la période d’observation prend fin le 1er février 2027. La société emploie sept salariés.

Une société exerçant une activité de travaux de gros œuvre et de second œuvre dans le bâtiment a déclaré la cessation de ses paiements le 1er juillet 2026. Elle emploie sept salariés et son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 3 288 422 euros.

Après audition du représentant légal et examen des pièces produites ainsi que des informations recueillies en chambre du conseil, le tribunal a retenu l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il a ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2026 et arrêté la période d’observation au 1er février 2027.

• Déclaration de cessation des paiements conformément aux articles L 631-4 et R 631-1
• Impossibilité de faire face au passif exigible
• Insuffisance de l’actif disponible
• Examen des pièces produites et des informations recueillies
• Comparution et explications du représentant légal

• Déclaration de cessation des paiements du 1er juillet 2026
• Pièces produites par la société débitrice
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Explications données par le représentant légal

La société débitrice entre en période d’observation sous le contrôle du juge-commissaire et du mandataire judiciaire. Les organes de la procédure doivent organiser l’inventaire, le traitement des créances et la représentation des salariés dans les délais fixés.

• Suivi de la période d’observation jusqu’au 1er février 2027
• Comparution du débiteur le 30 septembre 2026
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée du patrimoine
• Communication du représentant des salariés sous dix jours
• Dépôt ultérieur de la liste des créances par le mandataire

À faire

• Préparer la comparution du 30 septembre 2026
• Transmettre les informations sur le représentant des salariés
• Coopérer à l’inventaire du patrimoine
• Organiser le suivi de la période d’observation
• Préparer les déclarations de créances

À éviter

• Omettre la communication au greffe sous dix jours
• Entraver les opérations d’inventaire et de prisée
• Négliger la convocation en chambre du conseil
• Retarder la transmission des informations au mandataire
• Ignorer l’évolution de la cessation des paiements

Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire

L’article L 631-1 du Code de commerce impose que le débiteur soit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a retenu cette situation au regard des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil. L’ouverture est prononcée sur le fondement des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de commerce.

La déclaration de cessation des paiements

La déclaration a été effectuée le 1er juillet 2026 conformément aux articles L 631-4 et R 631-1 du Code de commerce. Le représentant légal a comparu et expliqué les motifs de cette déclaration. Le tribunal a provisoirement fixé à cette même date la cessation des paiements.

La poursuite de la période d’observation

La période d’observation est fixée jusqu’au 1er février 2027. En application de l’article L 631-15 du Code de commerce, le débiteur devra comparaître afin qu’il soit statué sur sa poursuite, lors d’une audience fixée au 30 septembre 2026.

Article L 631-4 du Code de commerce, Article R 631-1 du Code de commerce, Article L 631-1 du Code de commerce, Article L 631-7 du Code de commerce, Article L 622-6 du Code de commerce, Article L 621-4 du Code de commerce, Article L 631-15 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile