Les conditions de l’exécution d’une obligation de faire en référé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juillet 2026, N° de RG 2026R00802

Les conditions de l’exécution d’une obligation de faire en référé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juillet 2026, N° de RG 2026R00802 : L’article 873 du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Le juge retient que les prestations d’ascenseur et de monte-véhicules étaient contractuellement dues et indispensables à la livraison de l’opération.