La provision fondée sur l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 30 juillet 2026, RG n° 2026R00034

La provision fondée sur l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 30 juillet 2026, RG n° 2026R00034 : L’octroi d’une provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu l’affiliation obligatoire de la société du secteur du BTP, son adhésion à la caisse et les pièces comptables établissant les cotisations dues.