Régularité de la mise en demeure Urssaf fondée sur des anomalies de DSN et un taux accident du travail erroné

En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature, le montant des cotisations réclamées, les majorations et pénalités ainsi que les périodes concernées. La juridiction rappelle que ces mentions doivent permettre au cotisant de connaître l’étendue de son obligation, sans qu’un préjudice soit exigé. Elle valide la mise en demeure dès lors qu’elle détaille les périodes, les cotisations, les versements et le motif du recouvrement.

L’article R. 243-43-3 du Code de la sécurité sociale ne s’applique que lorsqu’un organisme procède à une vérification des déclarations par rapprochement avec des données antérieures ou provenant d’autres administrations. Le simple constat automatisé d’anomalies lors de l’enregistrement des DSN ne constitue pas une telle vérification et n’impose donc pas les garanties procédurales correspondantes.

La cour écarte également l’application des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration, faute de preuve de l’utilisation d’un traitement algorithmique fondant la décision. Un communiqué général et la détection d’anomalies ne suffisent pas à établir cette utilisation.

La mise en demeure est déclarée régulière et la société est condamnée au paiement des cotisations, aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour valide la mise en demeure adressée à la société, qui précisait les périodes, les montants, les versements et le motif du recouvrement. Elle retient l’absence de vérification soumise au contradictoire et l’absence de preuve d’un traitement algorithmique. La société est condamnée à payer 442 537 euros, outre les dépens et les frais de procédure.

L’Urssaf a adressé à une société une mise en demeure portant sur des cotisations et contributions sociales dues pour plusieurs périodes de 2020. La société avait transmis des DSN comportant notamment un taux de cotisation accidents du travail erroné, des lignes non enregistrées et une discordance de montant. Elle soutenait que la colonne relative aux versements était incompréhensible et que l’organisme avait procédé à une vérification de ses déclarations sans respecter le contradictoire.

Le tribunal judiciaire avait annulé la mise en demeure. L’Urssaf a fait appel. La cour considère que le document précisait les périodes, les montants, les versements et le motif du recouvrement. Elle retient également l’absence de vérification au sens du Code de la sécurité sociale et l’absence de preuve d’un traitement algorithmique. La mise en demeure est validée et la société condamnée au paiement de 442 537 euros, aux dépens et à une indemnité de procédure.

• Préciser la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées.
• Identifier clairement les périodes concernées par le recouvrement.
• Détailler les versements imputés sur les cotisations appelées.
• Établir que les anomalies proviennent des données déclarées par l’employeur.
• Distinguer un simple rejet automatisé d’une vérification des déclarations.
• Apporter une preuve concrète de l’utilisation d’un traitement algorithmique.
• Tenir compte de l’absence de contestation des bases de calcul.

• Déclarations sociales nominatives des 15 avril 2019 et 12 septembre 2022.
• Indications d’anomalies relatives au taux accidents du travail.
• Mise en demeure détaillant périodes, montants, dates et versements.
• Pièce 7 établissant les régularisations et le trop-versé.
• Documents Urssaf identifiant la rédactrice des déclarations.

La mise en demeure est déclarée régulière et la société doit payer les cotisations réclamées, les majorations restant à courir et les frais de procédure. L’Urssaf obtient la condamnation au principal ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Validation de la créance de 442 537 euros
• Paiement des majorations jusqu’au règlement complet
• Condamnation de la société aux dépens des deux instances
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet des contestations relatives au contradictoire et à l’algorithme

À faire

• Vérifier les périodes et montants mentionnés dans la mise en demeure.
• Rapprocher les versements avec les déclarations et paiements enregistrés.
• Identifier précisément les anomalies affectant les DSN.
• Documenter toute vérification opérée sur les déclarations transmises.
• Établir concrètement l’usage allégué d’un traitement algorithmique.

À éviter

• Invoquer une incompréhension sans démontrer la contradiction des mentions.
• Assimiler un rejet automatique à une vérification formelle.
• Fonder la preuve d’un algorithme sur un simple communiqué général.
• Contester les bases de calcul sans produire les DSN originelles.
• Négliger l’impact des dépens et frais irrépétibles.

La motivation obligatoire des mises en demeure de cotisations

La mise en demeure doit préciser la cause, la nature, le montant des cotisations et contributions, les majorations et pénalités ainsi que les périodes concernées, conformément aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. Elle doit permettre au cotisant de connaître l’étendue de son obligation. La cour retient que les périodes, montants, versements et motif de recouvrement étaient suffisamment détaillés. L’absence de préjudice n’empêche pas l’appréciation de la régularité.

La distinction entre vérification des déclarations et simple constat d’impayé

L’article R. 243-43-3 du Code de la sécurité sociale vise la vérification de l’exactitude et de la conformité des déclarations par rapprochement avec d’autres données. La cour distingue cette opération du simple constat d’un défaut de paiement ou d’anomalies générées lors de l’enregistrement des DSN. L’organisme n’ayant procédé à aucune vérification au sens de ce texte, il n’était pas tenu de mettre en œuvre les garanties procédurales correspondantes.

La preuve d’un traitement algorithmique appliqué à une décision individuelle

Les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration supposent qu’une décision individuelle soit prise sur le fondement d’un traitement algorithmique. Il appartient au cotisant d’en démontrer l’utilisation. Un communiqué de presse général et la détection d’anomalies dans les DSN ne suffisent pas. La cour relève que les cotisations ont été calculées à partir des DSN, conformément à l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-43-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration, Article R. 311-3-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article R. 311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile