La clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-048 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X

La clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-048 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X : La Commission clôt le dossier après réception d’éléments de réponse établissant la désignation d’un délégué à la protection des données par la commune. Cette démarche, effectuée par téléservice, a été considérée comme suffisante pour répondre à la mise en demeure. La clôture entraîne la publicité annoncée lors de la notification initiale, sur les sites de Légifrance et de la CNIL.